Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 517 résultats pour « exécution des obligations souscrites par le mandataire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2 bis
La soumission générale cautionnée produits énergétiques souscrite par le destinataire certifié est destinée à garantir d'une part, le paiement des droits exigibles en cas d'irrégularités lors des échanges intracommunautaires et d'autre part, le paiement
Article L1226-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation
Article A160-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 36
Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à l'article A. 160-2 ou à l'article A. 160-2-1 en groupant en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12
Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes. Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.
LEGIARTI000022821164
Tarif : les tarifs, au nombre de six, sont les suivants : Puissance souscrite : la puissance souscrite est la puissance nécessaire au bon fonctionnement du site pendant une période tarifaire donnée.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre de travaux d'utilité publique, défini en application de l'article L. 142-7 applicable à Mayotte peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de
Article 138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
contractés avant le 1er janvier 1965 par les offices publics de l'habitat et par les sociétés et fondations d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1934, ainsi que les annuités servies par l'Etat, en exécution
Article 25
Les directions régionales sont notamment chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations. § 3. (Abrogé). § 4.
Article 68-6
Obligations incombant aux SFM.
Article R471-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de
Article R2122-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
opérations de vote comprend : 1° Deux fonctionnaires désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ; 2° Les mandataires
Article R7123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts, le détail des mandats sociaux exercés par chaque dirigeant, dirigeant social, associé et salarié indiquant la nature de l'activité ou la qualité de mandataire
Article L557-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
Les fabricants ou leurs mandataires qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les
Article R663-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte : 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 2° Les rétributions prévisibles que le mandataire
Article R624-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire.
Article 1844
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Article 311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ; b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire
Article 1649 AE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
L'intermédiaire lui transmet également, le cas échéant, les informations nécessaires au respect de son obligation déclarative.
Article 15
soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se sont substituée, dans les douze mois qui suivent l'ouverture de la succession ; - s'il s'agit d'une mutation consécutive à la dissolution de la société titulaire, par le mandataire
Article 5
Dans ce nombre sont compris les centimes dont l'imposition a été précédemment autorisée par des lois spéciales antérieures à la mise à exécution de la loi du 18 juillet 1866, sur les conseils généraux.
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