à payer certaines sommes, a fixé le partage des responsabilités entre eux et l'appelé en garantie, et, statuant sur le recours formé par la société Dom contre la société Eco Schulte, a rejeté une exception

Par jugement en date du 26 novembre 1997 , le tribunal de grande instance de NANTERRE a : - rejeté les exceptions d'incompétence territoriale et matérielle et s'est déclaré compétent pour connaître des

procédure civile ; Attendu que, pour retenir que l'exception d'incompétence est fondée à l'égard de M.

Subsidiairement, - dire recevable l'exception d'incompétence d'attribution qu'elle soulève sur le fondement de l'article 1458 du NCPC ; - déclarer en conséquence le Président du Tribunal de Commerce de

En conséquence,  de déclarer l'exception d'incompétence soulevée par la société Getrim 5 recevable; de déclarer incompétent territorialement le tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence au profit du Tribunal judiciaire de NANTES En application de l'article 789 du c+Code de procédure civile : “Lorsque la demande est présentée postérieurement

Dans ses dernières conclusions, la société A CONSTRUCT demande au Tribunal de : * DONNER ACTE à la société ACONSTRUCT de ce qu'elle s'en rapporte à Justice sur l'exception d'incompétence excipée par la

Factofrance a, notamment et in limine litis, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, et demandé que le tribunal de commerce de Nanterre se déclare incompétent au

X... fait grief à l'arrêt de statuer lors même que, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il n'était pas représenté par un avocat, de rejeter l'exception d'incompétence, de le condamner à payer à Mme

dans un ressort limitrophe ; que la décision rendue sur la demande de renvoi du défendeur devant la juridiction normalement compétente, fondée sur l'inapplicabilité de ce texte, qui n'est pas une exception

TITRE DE LA FERME QU'ILS AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT DE QUITTER, AINSI QU'A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR CES DERNIERS CONTRE LE JUGEMENT AYANT REJETE L'EXCEPTION

Par conclusions déposées le 20 mai 2025 pour l’audience du 2 juin 2025, Monsieur [F] [X] a demandé à la juridiction de céans de : «- rejeter l'exception d'incompétence du Pôle social soulevée par [8]

incident d'EDF, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire produit par cet établissement public et reproduit en annexe : Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception

dont deux ont été vendus à la société Christina ; que cette société est volontairement intervenue en la cause ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception

du lieu de la matérialisation du dommage, à titre subsidiaire le rejet de l’exception d’incompétence à raison de la pluralité de défendeurs.

CONFIEES A UN AGENT COMMERCIAL, MANDATAIRE; QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE POUR L'ESSENTIEL QU'ETAIT IRRECEVABLE "L'EXCEPTION

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique: Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge, qui entend rejeter une exception

rendue en premier et dernier ressort ; Attendu que le pourvoi formé par la SNCF demande la cassation du jugement du tribunal d'instance d'Epernay du 19 février 1999, qui a, d'une part, écarté l'exception

constitué ; - subsidiairement, si la Cour devait juger que l'exception d'incompétence doit être qualifiée comme telle, dire que les sociétés Thermador Groupe, Aello, Jetly et M.

Par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal de commerce de Lisieux a : - reçu Mme [B], épouse [D], en son opposition, - débouté celle-ci de son exception d'incompétence et s'est déclaré compétent,