X...n'était pas placé dans un lien de subordination vis-à-vis de cet organe qui ne lui donnait aucun ordre ni directive notamment dans les domaines relevant des fonctions de directeur technique et financier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,4 MAI 1971) D'AVOIR DECLARE X..., ANCIEN LOCATAIRE, DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET PRONONCE SON EXPULSION,

en France à Thionville ; qu'elle était sous sa subordination exclusive jusqu'à la cession de sa clientèle à Me X... homologuée par jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines du 19 Janvier

les manquements de son subordonné.

de subordination, à l'activité professionnelle d'un conjoint, s'effectue dans le cadre de l'entraide familiale et est exclusive d'un contrat de travail, même si elle s'effectue sur une longue durée ;

et Aximum, pour avoir mis en place, entre 1997 et le 14 mars 2006, un cartel s'étant concrétisé par des répartitions de marchés publics selon des prix et des quotas fixés en commun, des pratiques d'exclusion

[N] aucun lien de subordination, et ils ne prouvent aucunement l'existence d'un tel lien, - ils détenaient toute la comptabilité de M.

Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet dans les deux mois de sa réception.

rémunéré à l'occasion de l'organisation du voyage pour le compte des salariés et de leur famille ; qu'en niant que le comité d'entreprise avait agi comme un intermédiaire ou un mandataire transparent, au lieu

droits de l article 131-26 du Code pénal pendant 5 ans, l interdiction de diriger, administrer, gérer toute société ou entreprise pendant 5 ans en application de l article 313-7 du Code pénal et l exclusion

FAYAT, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la somme de 1 €, concernant Daniel X... et la SAS CICB, a dit qu'il n'existait aucun lien de subordination entre Daniel X... et la

X... est dans l'incapacité de démontrer l'existence d'un quelconque lien de subordination : la société n'exerçait ni pouvoir de direction ni contrôle à son égard et il était autonome dans son activité,

de droit avec la société Total ; 1/ ALORS QUE la profession de gérant de succursale, en ce qu'elle consiste à vendre des marchandises de toute nature fournies exclusivement ou presque exclusivement

de subordination avec la direction précitée lorsque cette unique prestation effectuée moyennant une rémunération dérisoire était exclusive de tout lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles

de subordination, quand au contraire aucun horaire n'a été imposé aux agents commerciaux, quand le prétendu lien de subordination n'a résulté ni des consignes données par le mandant ni de l'organisation

DE GARANTIE EST PREVUE A L'EGARD DES PROCHES PARENTS DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE, CE N'EST QUE DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE EST POSSIBLE, ET QUE

a été subordonnée la délivrance desdites procurations est constitutif en l'espèce d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme

de subordination défini comme l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, qu'il

de subordination à la différence des VRP ; que la qualité de VRP suppose une formation donnée par l'employeur, un chiffre d'affaires minimum à réaliser et souvent une rémunération fixe, une clientèle

de son subordonné.