AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504108_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
par Me Vojique, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le directeur interrégional des douanes de Paris Aéroports a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion
Source officiellePage 56 sur 975
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405160_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Le Bras, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation à titre gratuit qui lui ont été assignés à raison d'une donation indirecte
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