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19 488 résultats pour « exclusion indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504108_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

par Me Vojique, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le directeur interrégional des douanes de Paris Aéroports a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion

Source officielle

Page 56 sur 975

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405160_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Le Bras, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation à titre gratuit qui lui ont été assignés à raison d'une donation indirecte

Source officielle
CC

cr

éesc/Martine A

6079a8579ba5988459c4cd83

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

décompensation liée au stress du traumatisme et de l'hospitalisation " ; que le décès de Germaine X... est survenu 15 jours après l'accident, que le certificat médical susvisé fait état d'un lien " indirect

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075910

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

que le différend, relatif aux années 1990 et 1991, qui opposait l'administration à M. et Mme X..., après la réponse de ces derniers à la notification de redressements du 23 septembre 1992, portait exclusivement

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2122501_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Mme A demande l'annulation de cet arrêté et de la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 23 août 2021 rejetant son recours hiérarchique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100146

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

la suite du festival Rock en Seine organisé par l'association Plus de sons (l'association) du 22 au 24 août 2014, ayant pour partenaire la société Brasseries Kronenbourg (la société), fournisseur exclusif

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416acd

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X... a été engagé à compter du 1er octobre 1996 en qualité de VRP non exclusif par la société Spat, qui fabrique et commercialise des appareils destinés au traitement des eaux ; qu'il a été licencié

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b73e

Cassation

6 décembre 1978

6 décembre 1978

L'ARTICLE L. 411-11° DU CODE DU TRAVAIL QUI PERMET AUX SYNDICATS D'ESTER EN JUSTICE ET DE SE CONSTITUER PARTIES CIVILES DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007989990

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

L'imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée à la seule condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028318075

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, les chirurgiens-dentistes ne peuvent recourir à aucun procédé direct ou indirect de publicité ; 2.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de [Localité 4], domicilié à la Direction régionale des douanes de [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] M. le Directeur régional des douanes et droits indirects de marseille domicilié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85460

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Assisté de Maître B... membre de la SCP DU PARC - BONNARD - DECAUX - B..., avocats au barreau de DIJON ET PARTIE DÉFENDERESSE : DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, dont le siège social

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00977

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Y... un redressement des droits d'enregistrement dus sur cette mutation, pris de ce que l'acquisition du 12 janvier 2000 constituait une donation indirecte, puis a émis, le 15 octobre 2004, un avis de

Source officielle
CC

comm

6137232fcd5801467740685e

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri Publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats aux torts exclusifs

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405ddc

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats aux torts exclusifs

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405ddd

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats aux torts exclusifs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033fc9da08f23acc6c46d7d

Appel

21 février 2017

21 février 2017

du juge étranger, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et à l'absence de fraude à la loi; Considérant que la compétence indirecte est fondée sur le rattachement du

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273a0

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

..) ne démontre pas davantage la cause directe à l'origine des destructions par incendies des sites en question" ; "alors que le délit de destruction ou dégradation involontaire par incendie ou explosion

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771632

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

budget la détermination de son taux, dans la limite de 0,3% du chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui est appliqué aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01189

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

personnel assurant la prestation de services et constituant un ensemble organisé de personnes, d'autre part, la totalité de l'activité de l'entreprise transférée, par la transmission de la clientèle exclusive

Source officielle