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481 538 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137219acd580146773f522a

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

d'habitation, seuls exclus de la location, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que le preneur en place doit exploiter le fonds loué à la date d'exercice

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00810

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SAS Foncia Franchise n'a pas commis d'abus dans l'exercice de son droit de non-renouvellement du contrat de franchise

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5b5b

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

confirmation du 4 juin 1986, dont il fait état, était bien parvenue à son destinataire ; qu'il a encore violé l'article 10 précité ; 3°) que la notification d'un acte de vente au locataire, en vue de l'exercice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01428

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

l'entier préjudice subi par la victime, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer du tiers payeur, que les écritures déposées pour l'agent judiciaire de l'Etat ne se prononçaient pas sur l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01085

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de reporter ses congés payés parce qu'elle aurait pris la décision de bénéficier d'un tel congé et qu'elle aurait ainsi elle-même rendu impossible l'exercice de son droit à congés payés a statué par un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd9059c

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

X... devra prendre et ramener l'enfant au domicile maternel entre 13 H 30 et 18 H 00 lors de l'exercice de son droit d'accueil, - dit que les frais des transports resteront à sa charge, - fixé la contribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01867

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

X...pour avoir refusé d'effectuer son travail dès lors que ce refus s'inscrit dans l'exercice de son droit de grève et celui-ci se trouve donc fondé à demander l'annulation de cette mesure ; ALORS QUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00652

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

Sur la contestation du bien fondé du licenciement: Selon l'article L 521-1 devenu L 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300738

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

, de son droit de préemption, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que pour l'exercice de son droit de préemption, la SAFER invoquait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101450

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

pourraient résulter d'un règlement entre le vendeur et l'acquéreur en dehors de la comptabilité du notaire de tout ou partie du prix avant la signature de l'acte authentique, au regard, notamment, de l'exercice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Y

61372203cd580146773f9822

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Tahar X. reproche au jugement attaqué d'avoir supprimé, sans motifs, l'exercice de son droit de visite et d'hébergement les première et troisième fins de semaine de chaque mois, qui avait été décidé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306388_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306880_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307121_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307248_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu.

Source officielle
CC

civ1

ébitrice tandis qu'elle ne dispose d'aucune actionc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C100884

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Hecla tourisme ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit, la cour d‘appel a violé l'article et les règles susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301496

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

sur le fait que le choix de ce dernier aurait pu porter sur d'autres appartements que celui occupé par les époux Y..., eu égard au fréquent renouvellement des locataires, pour refuser à Mme X... l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a8ff8a03029105dbedc2be

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c3d46b93e17a63792057e4

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c3d46b93e17a63792057ea

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure

Source officielle