AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137219acd580146773f522a
9 octobre 1991
9 octobre 1991
d'habitation, seuls exclus de la location, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que le preneur en place doit exploiter le fonds loué à la date d'exercice
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00810
4 septembre 2018
4 septembre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SAS Foncia Franchise n'a pas commis d'abus dans l'exercice de son droit de non-renouvellement du contrat de franchise
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