L'article L 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a

Or, hormis le cas de poursuites pénales, le délai de deux mois est un délai impératif et les obligations professionnelles de l'employeur en Guyane ne peuvent avoir pour effet de retarder le point

où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales...".

-Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Que dès

où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».

Germe, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; le comité d'entreprise de la société de bourse A. Ferri, B. Ferri ET C.

critiquées ; - la décision de l'inspecteur du travail a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.1152-2 du code du travail ; - la demande de licenciement était en lien avec l'exercice

Il résulte de ces dispositions que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Ces agissements rendent bien évidemment impossible la poursuite du contrat de travail même pendant une période de préavis...'.

Il a été en arrêt maladie jusqu'au 26 août 2014 puis a poursuivi les soins jusqu'au 30 novembre 2014.

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que dès lors que les faits sanctionnés ont

  » Le requérant se pourvut en cassation. Il se plaignait que la cour d’appel n’avait pas constaté que les écoutes téléphoniques ordonnées étaient exploratoires et donc interdites.

des poursuites, n'a exercé aucun acte de poursuite efficace pour obtenir en temps utile le paiement des impositions dues par la société ; que ce faisant, la cour d'appel ainsi violé, l'article L. 267

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

finances publiques, les inspecteurs des finances publiques « peuvent se voir confier (…) les fonctions d'huissier dans les conditions prévues par le décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ( ) il ressort

Selon le deuxième texte, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.