L'existence d'une convention entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle au pouvoir du juge, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, de réduire les honoraires convenus lorsque ceux-ci

[D], avocat, a reçu mandat de la société Speed rabbit pizza, selon convention d'honoraires signée le 1er octobre 2014, aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles une plainte pourrait être déposée

territoire, les sociétés y ayant leur siège et qui subordonne cette exonération pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d'un Etat tiers, membre de l'Espace économique européen, à l'existence

Elle a conclu une convention d'honoraire avec la SCP LEVY-BUGNET-LEVY datée du 6 décembre 2021.

- Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels'.

Par ordonnance du 7 décembre 2011 le délégué du bâtonnier faisait droit à sa demande en taxant ses honoraires a 4206 € toutes taxes comprises estimant que Monsieur X...ne justifiait pas de l'existence

engagé par la société Netia à compter du 10 mai 1999 en qualité de responsable documentation ; que l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable pour le 16 décembre 2005, en lui proposant une convention

demandait aujourd'hui le paiement avaient bien été commandés par Madame Y... ; que la seule preuve de la fourniture d'un avis par Monsieur Z..., aussi documenté soit-il, ne suffisait pas à justifier l'existence

Le terme de la convention était fixé au 23 février 2024, renouvelable par tacite reconduction.

des parcelles litigieuses produite par la société MCG au soutien de sa demande ; que l'arrêt précité de la cour administrative d'appel de Bordeaux en son considérant 13 est sans équivoque quant à l'existence

ses propres constatations que la durée légale de travail hebdomadaire était de 35 heures et que le contrat de travail prévoyait une durée de travail de 38 heures par semaine ce dont il se déduisait l'existence

durée du travail fixe (de 174 heures, 184 heures ou 195 heures mensuelles), supérieure à la durée légale, et comprenant donc un nombre déterminé d'heures supplémentaires ; qu'en écartant néanmoins l'existence

de la note d'honoraires du 17 avril 2001 qui avait été payée par la cliente sans soulever la moindre contestation ou réserve, et en déduire que l'avocat était fondé à obtenir l'exécution de cette convention

société SLC, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'octroi par la banque d'un découvert d'un montant de 218 814,78 euros au profit de la société SLC ne matérialisait pas l'existence

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'AARPI DELVISO-AVOCATS ne justifie pas de ses diligences alors qu'elle a la charge de la preuve, qu'il existe une convention d'honoraires qui a pris effet

une durée inférieure à trois mois, et l’activité de chercheur qu’il devait exercer en France, il n’a pu se voir délivrer ce titre de séjour en vue de l’exercice de cette activité et ce, en dépit de l’existence

d'amiante, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'existence

quant au sort des constructions qui seraient édifiées, avec évaluation de leur prix, et imputation de celui-ci sur les droits de Monsieur [Z] [H], les juges du fond, qui ont mis en évidence l'existence

La société Uniair Group fait valoir que ces paiements ont été réalisés au titre d'une convention de trésorerie liant les deux entreprises.

PARTIES "GRATUITES" QUI EST OFFERTE EN PERSPECTIVE A L'USAGER DE L'APPAREIL INCRIMINE NE CONSTITUAIT PAS UN "GAIN" AU SENS DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937 ET QUE LE RACHAT DES PARTIES GAGNEES SUPPOSERAIT L'EXISTENCE