nécessaires à l'usage des lieux loués par ces derniers pour l'exploitation d'une pension de famille, les époux A..., bailleurs, ont, après expertise, demandé le prononcé de la résiliation du bail par

Il en résulte qu'il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail est contestée, de démontrer l'existence

expertales, à ses frais avancés et à la vue d'un compte rendu de réunion, à reprendre les travaux de finition et à exécuter les travaux de remise en état pour terminer et rendre conforme l'ouvrage» ; que

de l'existence de ces travaux, et de leur incidence sur la stabilité de l'immeuble que la simple remise des factures de ces travaux avec le rapport du géologue, même pendant le cours du rendez vous de

expertise pour évaluer les travaux à la charge du bailleur et leur coût.

travaux .

Cet expert, qui a déposé son rapport le 26 juillet 2016, a conclu à l'existence d'un lien de causalité entre les travaux d'étanchéification effectués sur les collecteurs d'assainissement et les inondations

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'homologation du rapport d'expertise et le compte entre les parties : Il résulte des pièces produites et du rapport d'expertise judiciaire que : - Les travaux devaient

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Les réorganisations en cours utilisent les mêmes données et les mêmes logiciels pour les calculs des positions de travail" ; que cette délibération ne permettait pas de définir le cas de recours à l'expertise

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Le moyen, qui postule que l'effet suspensif de prescription peut profiter au défendeur à la mesure d'expertise selon les chefs de mission confiés à l'expert, n'est pas fondé.