Dans le cas où l'intéressé affecterait le prêt qui lui est consenti à l'aménagement d'une exploitation agricole, les agents de la caisse de mutualité sociale agricole sont également habilités à exercer cette surveillance.

Article R543-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

pneumatiques ; 2° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les installations de stockage de déchets et dans les installations d'incinération sans valorisation énergétique de déchets ; 3° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les exploitations

Article L183-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le président du conseil territorial, à l'initiative du conseil territorial ou à la demande de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, sollicite l'avis du

Article L272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Code rural (nouveau)

constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination de cadavres ou parties de cadavres d'animaux de plus de 40 kilogrammes, morts en exploitation

Article R5232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Code des transports

Un permis d'armement de réserve, délivré à un armateur pour un navire maintenu à disposition, à quai ou au mouillage, perd définitivement sa validité, lorsque celui-ci est exploité dans des conditions nécessitant un permis d'armement relevant du 1° ou

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code minier (nouveau)

par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1, dans les collectivités d'outre-mer, les substances minérales mentionnées à l'article L. 111-1 ainsi que les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 peuvent être également exploitées

Article L222-2-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38

Code du sport

salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que : 1° La présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n'est pas requise pour exploiter

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

Code des transports

responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001, souscrit une assurance ou une autre garantie financière satisfaisant aux exigences de cette convention lorsque ce navire est exploité

Article 1

—

La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Singapour est fixée comme suit : POSTE CIRCONSCRIPTION Ambassade de France à Singapour L'ensemble du territoire de la République

Article 1

—

La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Serbie est fixée comme suit : POSTE CIRCONSCRIPTION Ambassade de France à Belgrade L'ensemble du territoire de la République de Serbie

Article ANNEXE

—

LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA POSTE ET DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE FRANCE TÉLÉCOM DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE

Article 20 bis

—

Les nominations aux emplois de chef d'établissement de La Poste ou de chef d'établissement de France Télécom sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas.

Article R5312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget de l'opérateur France Travail sont présentées en compte de tiers.

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 62

Code monétaire et financier

Le gouverneur de la Banque de France adresse au Président de la République et au Parlement, au moins une fois par an, un rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire qu'elle met en oeuvre dans le cadre du Système européen

Article 228-2.21

—

Marque de Franc-bord 1.

LEGIARTI000035679917

—

ANNEXE INTITULÉ ORGANISME CERTIFICATEUR 5 jours pour entreprendre CCI France La reprise d'entreprise - les outils pour réussir Cédants et repreneurs d'affaires (CRA) Certificat d'entrepreneur du PCEE Institut européen de l'entrepreneuriat

Article D213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

Code monétaire et financier

La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations et en assure régulièrement la diffusion.

Article 1

—

, délimitée par des flancs et un fond ; Casier exploité en mode bioréacteur : est considéré comme exploité en mode bioréacteur un casier dont la zone en cours d'exploitation est équipée d'un système de captage du biogaz, mis en place dès le début de la

Article ANNEXE 2

—

ile de France 911 4,83384E+13 910009919 910009869 CENTRE REEDUCATION FONCTIONNELLE EVRY AC SSR 23 787,00 23 437,00 ile de France 921 920300381 CLINALLIANCE FONTENAY AUX ROSES AC SSR 15 003,50 15 003,50 ile de France 931 70201009100016 930300264

LEGIARTI000043428061

—

ANNEXE 1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Ile-de-France et de Paris ; 34° La préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (bureau de la politique de la ville).

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