dossier consécutif à cette demande, et invitée à produire diverses pièces, dont un questionnaire, qui a été renseigné et renvoyé, puis suivi, le 31 octobre d'un courrier contestant le principe d'une exposition

aux risques visés dans les tableaux de maladies professionnelles et que cette exposition au risque présentait un caractère habituel ; qu'en l'espèce, pour rejeter le recours de l'assurée, la cour d'appel

du tribunal ayant « ordonné la saisine d'un 2e CRRMP pour avis motivé sur l'existence d'un lien direct et certain entre le mésothéliome pleural déclaré par Christiane X... en novembre 2009 et son exposition

MOTIVATION Sur l'exposition professionnelle au risque L'[4] demande l'infirmation du jugement entrepris.

Elle relève que cette exposition au risque est établie par les éléments du dossier, et notamment par la description des outils employés par Monsieur [P] [X] dans le cadre de son activité au fond, conforme

3] et que sa maladie doit être considérée comme contractée au service de cette société, dernier employeur de la victime avant la date de première constatation médicale, sachant que la victime a été exposée

au risque lorsque l'exposition au risque au sein de la société [11] et ses prédécesseurs était établie. » et qu'« en statuant ainsi, alors que la demande dont elle était saisie portait sur le retrait

ans et la pathologie n'ayant été diagnostiquée qu'en 1996, la période d'exposition au risque se situe avant 1976, époque où les fonctions de M.

SUR CE, SUR L'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AU RISQUE L'ANGDM fait valoir que les conditions de fond du tableau n°30B ne sont pas remplies, en l'absence de preuve de l'exposition au risque et, partant

SUR CE, SUR L'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AU RISQUE : L'ANGDM soutient que les conditions de fond du tableau n°30A ne sont pas remplies, en l'absence de preuve de l'exposition au risque et partant,

professionnels, pour le prétendu motif de l'absence d'exposition aux risques et travaux susceptibles de provoquer la maladie, - rejeté, à ce stade des débats, la demande de la société [2] tendant à se

SUR CE, SUR L'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AU RISQUE L'ANGDM fait valoir que les conditions de fond du tableau n°30B ne sont pas remplies, en l'absence de preuve de l'exposition au risque et partant

l'intermédiaire de son conseil qui a déposé des écritures développées à la barre , conclut à l'infirmation du jugement et demande : - à titre principal de : - juger que Monsieur [G] n'a pas été exposé

exposée à un risque couvert [ ] », la cour d'appel a dénaturé la décision de refus de prise en charge du 15 juillet 2015, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui

caractérisent suffisamment le bien fondé des prétentions relatives à l'exposition au risque d'amiante pendant cette période de travail, de 1958 à 1982, au service « oxyde d'éthylène » période non contestée

Sur l'exposition au risque du tableau 25 des maladies professionnelles Le tableau 25 des maladies professionnelles est ainsi défini': Affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales

méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; Sur la violation de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-3 : "La construction sur des terrains exposés

DEFINITIF JUSQU'A UN NOUVEL EXAMEN A INTERVENIR DANS LE DELAI FIXE PAR CET ARTICLE ET SUSCEPTIBLE DE PROROGATION, ET ALORS, EN OUTRE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET, S'AGISSANT D'UNE DUREE D'EXPOSITION

Ce délai court à compter de la cessation d'exposition au risque. A cet égard, la société opère une confusion entre la date du certificat médical initial et la date de première constatation.

Par lettre en date du 12 mai 2009, elle a notifié à ce dernier un rejet de prise en charge de maladie professionnelle au motif que la condition relative à l'exposition au risque n'était pas remplie, le