[P] conduisait un scooter au moment de l'accident, ce dont il résultait qu'il pouvait, en qualité de victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, se voir opposer toute faute ayant contribué à

qualifiée ; que constitue une telle faute la violation de façon manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; que l'article L. 2313-2 du code du

à agir de l'utilisateur d'un véhicule n'est écartée qu'à la double condition que ce véhicule ait été volé et faussement plaqué ; qu'en se bornant toutefois à relever, pour refuser à l'exposant la qualité

Candido, contre l'arrêt n° 895 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, l'a

alléguée faussement par l'employeur et contester avec vigueur auprès de l'employeur, dès l'engagement de la procédure disciplinaire, la discrimination dont le syndicaliste fait l'objet en raison de son

grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie en fonction de l'ancienneté du salarié, de la qualité de son travail et de l'attitude qu'il a adoptée pendant toute la durée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1998), que Mme X... a été engagée le 2 juillet 1990 par la société Forum diffusion, en qualité

(les consorts D...) ont saisi, en qualité d'ayants droit de X...

X..., embauché le 2 juin 1977 par la société Norpac en qualité de boiseur OHQ, a été licencié le 24 novembre 1982, son employeur lui reprochant une faute grave ; que le salarié a alors saisi la juridiction

Mme [S], ès qualités, et Mme [H] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

le faux que constituait l'état des créances sur lequel il s'appuyait pour fonder sa demande en comblement du passif, pour d'une part mentionner faussement que les créances avaient été vérifiées conformément

X..., engagé le 12 août 1989 en qualité d'agent de propreté par la société SUS, aux droits de laquelle se trouve la société SPES, a été licencié pour faute grave le 24 novembre 1992 ; Sur les trois

[P] a été engagé le 21 décembre 1998 par la société Loxam en qualité de responsable d'agence ; que licencié pour faute grave le 30 janvier 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

[U] notamment pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et usage de faux. 9.

Elle a été promue en qualité d'assistante marketing au mois de janvier 2010. 2.

doit avoir été réalisé "par l'une des manières exprimées en l'article 147"; que la prévention visait le faux par apposition de fausses signatures et qu'en se référant à la seule appréciation du nommé

ministère public en qualité de personnes qualifiées afin de procéder à des constatations techniques destinées à l'ouverture d'une information judiciaire concernant Yves X... et alors que les rapports ainsi