mentionnant le régime de la marge, seule facturation reçue de ses fournisseurs, et elle n’avait pas l’obligation de s’assurer qu’une double facturation n’avait pas été émise par ces derniers ; - aucune

en écritures et usage de faux, fausses factures, faux en vue d’éluder l’impôt, fraude à l’impôt, abus de confiance et banqueroute simple et banqueroute frauduleuse, notamment) qui auraient été commises

[I] [Z], lors de l'instance devant la cour ayant donné lieu à l'arrêt du 26 juin 2013, de fausses factures intitulées 'note d'auteur', ce qui, selon elle, aurait 'manifestement pour objectif de tromper

qu'elle n'avait pas emporté de documents lors de l'exercice de ces droits de communication alors que le droit de communication suppose la transmission de documents ; - la taxe sur la valeur ajoutée sur fausses

la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui a condamné la première, pour escroquerie, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et le second, pour escroqueries, faux

grave du salarié, étant précisé que la charge de la preuve de la gravité de la faute incombe exclusivement à l'employeur ; Que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits

; constater les facturations fictives effectuées par la SCI les Mimosas ; condamner la SCI les Mimosas au remboursement de la fausse facture édictée par VMA à destination des locataires de

auprès du procureur de la République pour des faits d'abus de confiance, corruption, escroquerie et concussion, concernant des faits de surfacturation, d'appels de fonds publics non justifiés et de fausses

de travaux et de fausses factures.

qu'à titre subsidiaire, la société CGC indique que la société Mediainspekt n'apporte pas la démonstration de l'existence d'un préjudice car la société Mediainspekt ne peut fonder un préjudice sur de fausses

Au soutien de ses prétentions l'appelante fait valoir que : - elle a opposé la déchéance de garantie à M. et Mme [O] qui avaient surévalué leur préjudice en produisant intentionnellement de fausses factures

[X] [C], a saisi initialement le tribunal d'une demande en paiement de factures sur la base d'un contrat dont il est soutenu qu'il s'agirait d'un faux ayant motivé une plainte pénale.

Le recours à des factures fictives est constitutif par lui-même de manœuvres frauduleuses. 13.

[R] ait par le le passé commis une fausse déclaration à l'occasion d'un autre sinistre en produisant une fausse facture, ne peut être de nature à caractériser sa mauvaise foi dans celui-ci.

en écritures privées de commerce ou de banque, en établissant des devis surévalués, des factures surévaluées ou non causées, en signant ou faisant signer pour acceptation des factures au lieu et place

portant sur les recettes remontant des différents points de vente, non reversées en banque, qui avaient été masqués par des écritures comptables, essentiellement des frais d'intérêts fictifs ou des fausses

Enfin, elle se prévaut de détournement de fonds opéré de 1999 à 2005 par Monsieur [F] grâce à la mise en place d'un système de fausses factures de fournisseurs afin de justifier la remise de fonds à des

[I], à un prix réduit de 10800 euros, non négocié avec la direction, et d'avoir obtenu un premier versement du client de 5400 euros sur son compte personnel, contre remise d'une fausse facture Proforma

de comptabilisation de factures.

, seraient supposés être des faux.