AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01269
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[R] et Mme [D] ayant contesté l'existence d'un contrat de travail, ils ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg, à laquelle
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MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
28 avril 2025
Le 10 juillet 2017, Monsieur [Z] [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
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