sa décision de base légale au regard des articles 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, l'erreur dans un acte de procédure portant sur la désignation des fonctions

Par ailleurs, si la société INES & K soutient que les fonctions exercées dans le cadre de ces deux contrats par Mme [C] [E] étaient différentes, cette preuve ne peut résulter de la seule mention par l'employeur

Le montant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l'intéressé et la durée de son exposition aux

Le montant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l'intéressé et la durée de son exposition aux

Le montant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l'intéressé et la durée de son exposition aux

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; 2 / que le changement de niveau de qualification suppose un changement des fonctions

À ce titre, il appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité ne porte pas atteinte à l’intégrité des fonctions publiques antérieurement exercées et ne met pas en cause le fonctionnement

A ce titre, il appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l ’activité ne porte pas atteinte à l’intégrité des fonctions publiques antérieurement exercées et ne met pas en cause le fonctionnement

La reconnaissance de ce statut, qui dépend de la réalité de l'objet des fonctions exercées par le salarié, est exclue lorsque ces activités entrent dans la réalisation d'une activité à but lucratif.

X..., aux motifs inopérants que «sa demande ne tend qu'à rétablir une égalité de traitement avec les salariés auxquels il se compare, et non à obtenir la classification correspondant aux fonctions exercées

Selon l'article 7 du même décret : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité

qu'il a réellement exercées ; qu'en l'espèce l'employeur soutenait que les fonctions de M.

sans rechercher, comme elle y était invitée par la société A et B Patrimoine, si les fonctions réellement exercées par Mme X..., c'est-à-dire la gestion immobilière courante et les simples tâches administratives

dispose d'une immunité de juridiction, et non un acte de gestion ; qu'au cas présent, en considérant que l'immunité de juridiction ne serait pas invocable par les exposantes, sans expliquer en quoi les fonctions

qu'il exerce réellement ; que la cour d'appel, après avoir énoncé les fonctions auxquelles correspondait le coefficient revendiqué par M.

du travail et l'article 1147 du code civil ; 4°/ que, subsidiairement, l'exposition à l'amiante d'un salarié travaillant dans un établissement utilisant ce matériau peut résulter de la nature des fonctions

l'article 7 du même décret dans sa rédaction alors en vigueur : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions

l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions