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1 533 résultats pour « formalites de l'article 1326 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

642fb796cece1704f5747953

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

1240 du code civil, outre celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63b5470ec9018405dfcaadcc

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100544

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

1323 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10132

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

une novation par changement de débiteur, aujourd'hui régie par les articles 1329 et suivants du code civil, les mensualités de remboursement de chaque prêt concerné qui étaient débitées sur le compte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203048_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03377

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la feuille de motivation et l'arrêt pénal ne comportent

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00858

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a890cdc6046d47376367

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros à chacun.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100108

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

1131 du code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; aux termes de l'article 1132 du code civil, la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; il

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4202bad2f30af4ef1e

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8cbd3db21cbdd90730

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

233 du Code civil, aux termes d'un procès-verbal signé à l'audience par les parties et leurs conseils, dans les formes de l'article 253 du Code civil, - dit que l'autorité parentale sur les enfants serait

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030b3

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6628a17ab2cb67000826a5c9

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01366

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, 111-4 et R. 610-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100402

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100325

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Avec mes remerciements, je vous prie de croire aux meilleurs de mes sentiments"; qu'il résulte des articles 1324 et suivants du code civil et des articles 287 et suivants du code de procédure civile, que

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05190_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Vu : - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant notamment le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff484cdc6046d4789a7fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils font valoir que : - l'article 750-1 du code de procédure civile visé par M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627ca6a74781dc057dee7978

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[L], la SELARL Athéna ès qualités et la SELARL 2M et Associés ès qualités, Mme [Z] entend voir la cour : vu les articles 1358 à 1362 du code civil, vu les articles 331, 554, 555 et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162886bdafa129e39951810

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

Source officielle

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