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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747953
6 avril 2023
1240 du code civil, outre celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 16
63b5470ec9018405dfcaadcc
3 janvier 2023
450 du code de procédure civile
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100544
4 mai 2017
1323 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10132
9 février 2022
une novation par changement de débiteur, aujourd'hui régie par les articles 1329 et suivants du code civil, les mensualités de remboursement de chaque prêt concerné qui étaient débitées sur le compte
2ème chambre
DTA_2203048_20240304
4 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03377
9 janvier 2019
1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la feuille de motivation et l'arrêt pénal ne comportent
édure suiviec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00858
28 mai 2019
prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Chambre Commerciale
69e9a890cdc6046d47376367
22 avril 2026
[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros à chacun.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100108
30 janvier 2019
1131 du code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; aux termes de l'article 1132 du code civil, la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; il
Chambre commerciale
691d8b4202bad2f30af4ef1e
18 novembre 2025
Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement
Cour d'Appel
6253cc8cbd3db21cbdd90730
28 mai 2013
233 du Code civil, aux termes d'un procès-verbal signé à l'audience par les parties et leurs conseils, dans les formes de l'article 253 du Code civil, - dit que l'autorité parentale sur les enfants serait
soc
613722e8cd580146774030b3
6 mai 1997
Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la
Pôle 5 - Chambre 10
6628a17ab2cb67000826a5c9
22 avril 2024
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01366
26 juin 2018
1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, 111-4 et R. 610-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
ECLI:FR:CCASS:2021:C100402
16 juin 2021
L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa
ECLI:FR:CCASS:2019:C100325
3 avril 2019
Avec mes remerciements, je vous prie de croire aux meilleurs de mes sentiments"; qu'il résulte des articles 1324 et suivants du code civil et des articles 287 et suivants du code de procédure civile, que
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
Vu : - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant notamment le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code civil
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff484cdc6046d4789a7fd
21 mai 2026
Ils font valoir que : - l'article 750-1 du code de procédure civile visé par M.
Chambre A - Commerciale
627ca6a74781dc057dee7978
10 mai 2022
[L], la SELARL Athéna ès qualités et la SELARL 2M et Associés ès qualités, Mme [Z] entend voir la cour : vu les articles 1358 à 1362 du code civil, vu les articles 331, 554, 555 et 700 du code de procédure
15e Chambre A
6162886bdafa129e39951810
20 septembre 2013
1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le
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