L’arrachage d’une haie n’est pas davantage soumis à ces formalités au titre du même code.

The courts here – and in Strasbourg – have taken particular care to safeguard the right of prisoners to have access to the courts while acknowledging that imprisonment inevitably imposes some constraints

[H] [Y] à procéder à la réduction de sa haie située en limite séparative des parcelles appartenant à M.

Enfin, ils soulignent que M et Mme [B] se contentent de plaider sur la conformité de la haie de lauriers mais ne justifient pas de la mise en conformité de la haie de bambous, laquelle dépasse de plus

[D] [K] et Mme [A] [C] veuve [H] à élaguer les arbres et haies se trouvant sur leur propriété et à moins de deux mètres de la voie communale référencée CD n° [Cadastre 10] et dénommée [Adresse 13], dans

At long last Bulgarians will have their own representation in Parliament.

ce qu'il avait dit que dans les six mois de sa signification et passé ce délai sous astreinte de 300 euros par jours de retard, laquelle courra pendant huit mois, la société Farmer devra détruire la haie

The impugned article also displayed a photo of the members of the applicant NGO brandishing a placard which contained the expression “No Hate Speech”.

implications might have seemed, it is unlikely that they would have appeared a desirable consequence of the Convention.

  Das elfjährige Kind hatte den Beschwerdeführer, der zur Tatzeit Jurastudent war, über seine Schwester kennengelernt. Am 27.

Since 2003 the applicants have had various problems with their neighbours, Mr and Mrs M.P. and B.P., who live in a ground-floor flat in the same residential building.

while noting the progress achieved as regards general measures, encouraged the authorities to continue to adopt further awareness raising measures to ensure a Convention-compliant application of the hate

  Decision of the Court   Government’s preliminary objections   The Court held that the applicant was not required to have had recourse to the civil and administrative remedies proposed

Patrick C et Jean-François A ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Fontaine-lès-Dijon, portée à leur connaissance par un courrier du 14 janvier 2021, de détruire la haie végétale

devront être constituées par des haies vives ou par des claires-voies d'1 m 50 au maximum " compris le mur bahut ".

attaqué, critiqué par Monsieur [S] et Monsieur [V], encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'action de Monsieur [S] et de Monsieur [V] visant à enjoindre à Monsieur [N] de tailler sa haie

Mme [M] prétend que la haie de cyprès constitue une haie commune qui, en tant que telle, doit être entretenue par le syndicat des copropriétaires.

la force publique de M. et Mme C de la parcelle sur laquelle ils empiètent et à procéder d'office, aux frais des défendeurs, aux travaux de démolition du muret et de la clôture et d'arrachage de la haie

Le fait que la haie de lauriers présente un décrochement ne contredit pas ces indications cadastrales.

Mrs Justice Steel rejected the submissions regarding Showkat Akbar and the applicant but accepted the submissions in respect of Abdul Hai.