En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.5.1 de la partie 1 du règlement du PLUi de Grand Paris Seine et Oise, relatif à la hauteur maximale des constructions : " La hauteur maximale des constructions

DU REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE BRON APPROUVE LE 16 JUIN 1971 ; QUE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION PREVUE DEPASSAIT LE MAXIMUM AUTORISE, DANS CE SECTEUR, PAR L'ARTICLE 13 H

Le moyen invoqué tiré de l'illégalité de la construction en ce qu'elle dépasserait la hauteur du point le plus haut du mur de clôture existant ne peut, par suite, qu'être écarté comme étant inopérant.

point le plus haut de la construction ".

point le plus haut de la construction ".

La hauteur de façade* maximale des constructions est au plus égale à 7 m (A = 7m) ". L'article 2.5.3 de cette même partie précise que : " Règles alternatives.

Ils soutiennent que : - les plans de coupes du projet modifié ne permettent pas de vérifier que la hauteur de la construction projetée, mesurée à partir du terrain naturel, n'excède pas la hauteur maximale

hauteur maximale de 5 mètres.

dire droit, à la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM) de différer la signature du marché portant sur le concours de maîtrise d'œuvre restreint sur esquisse pour la construction

Aux termes de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme : " Emprise au sol des constructions / 1) L'emprise au sol maximum des constructions est de 60% de la bande de constructibilité, et de

Dans ce dernier cas, la hauteur réglementaire (7,5 m ou 9 m) doit être respectée en tout point de la construction. " Le lexique de ce plan précise que : " La hauteur H des constructions est définie par

public doit être harmonisée avec celle de constructions voisines, selon les modalités suivantes : / () - en dehors du périmètre du SPR, la hauteur sera: / soit égale à la hauteur d'une des constructions

Ainsi, ces pièces permettent d'apprécier la hauteur de la construction de ces chalets et de vérifier le respect des dispositions de l'article UA 2.1 du règlement du PLU.

projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire si le dossier soumis à enquête faisait apparaître la surface constructible maximale ainsi que la hauteur maximale autorisée

D’une part, aux termes de l’article UD 10 – Hauteur maximale des constructions du règlement du PLU en vigueur à la date de la décision en litige : « 10.1.

D'UN BATIMENT SE MESURE A L'EGOUT DU TOIT; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA HAUTEUR DU BATIMENT POUR LEQUEL M.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'antenne autoroutière de Castres

existantes et des constructions projetées ainsi que du trafic engendré par la nouvelle construction.