Codes de loi français

Article 33

fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 5

D'un collège composé de professionnels intervenant dans le champ de la périnatalité comportant : Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un centre hospitalier régional ; Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un centre hospitalier général ;

Article 36-2

I. - L'agent hospitalier appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d'exercer

Article D115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre

Article L6162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 63

médecine avec laquelle le centre a passé la convention prévue à l'article L. 6142-5 ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche, le président du comité de coordination de l'enseignement médical ; 3° Le directeur général du centre hospitalier

Article D6152-514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-524. 5° Une prime d'engagement de carrière hospitalière dès lors qu'il signe la convention d'engagement de carrière hospitalière mentionnée

Article 3-1

financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée conformément aux dates limites mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret, en distinguant, le cas échéant, les actes et consultations externes, d'une part, et les autres prestations hospitalières

Article 11

Dans le cas où le pédicure-podologue, l'ergothérapeute, le psychomotricien, l'orthoptiste, le technicien de laboratoire médical, le manipulateur d'électroradiologie médicale, le préparateur en pharmacie hospitalière ou le diététicien mentionné à l'article

Article Annexe 4

géographiques 330000571 Etablissement CH DE LA HAUTE GIRONDE Code comptable 033070 Ville du comptable BLAYE Code CPU 01331 Libellé CPU CPAM Bordeaux Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers

Article 10

Ils sont, à compter du 1er janvier 1987, détachés d'office dans les corps ou emplois de la fonction publique hospitalière.

Article 17

moins huit ans de services effectifs dans ce grade ou dans le premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

Article 223

Des conventions peuvent intervenir entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et tout autre organisme, notamment organisme de sécurité sociale, établissements hospitaliers, mutuelles, associations, collectivités territoriales

Article Annexe A

demande doit comporter l'engagement de satisfaire aux obligations définies aux articles 2 et 3 du décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier

Article 4

relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

LEGIARTI000032829730

CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER Code comptable 067120 Ville du comptable WISSEMBOURG Code CPU 01673 Libellé CPU CPAM du Bas-Rhin Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers

Article Annexe 2

Finess 670000165 Etablissement CH SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE Code comptable 067124 Ville du comptable SAVERNE COLLECTIVITÉS Code CPU 2681 Libellé CPU MSA Alsace Périmètre La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers

Article D269-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

L'arrestation d'un déserteur ou d'un insoumis, d'un détenu militaire évadé d'un établissement pénitentiaire ou hospitalier ou celle d'un militaire en état d'absence irrégulière depuis plus de quarante-huit heures donne droit à la prime d'arrestation prévue

Article Annexe 1

Finess géographiques 750000341 Etablissement AGEPS APHP DE PARIS Code comptable 075300 Ville du comptable PARIS Code CPU 01751 Libellé CPU CPAM PARIS Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers

Article Annexe 4

Etablissement CH D'ARDÈCHE NORD Code comptable 007043 Ville du comptable ANNONAY Code CPU 01261 Libellé CPU CPAM Valence Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers

Article D312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

L'un des deux médecins mentionnés à l'article D. 312-66 assure : -l'application du projet individualisé d'accompagnement des enfants ou adolescents ; -en liaison avec le médecin de famille et au besoin avec les services hospitaliers, la surveillance de