[H], alors « que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de s'assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit constater expressément

Selon ce texte, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les

civile d'Yves X... irrecevable ; "aux motifs que, le 4 novembre 2005, Yves X... portait plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction d'Epinal contre Me Y..., huissier

constatée du destinataire ; que l'article 557 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir fait usage de menaces et commis des actes d'intimidation pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce Me Z..., huissier

entre l'avocat et son client ; qu'ainsi, en l'espèce, en se bornant, pour considérer que l'honoraire de résultat avait été accepté par la société Intermat après service rendu, à retenir que seul l'huissier

2 / qu'aux termes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque la société n'a plus d'établissement au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, l'huissier

sa demande d'annulation de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que si, en cas d'absence du destinataire, l'acte est remis en mairie, soit le jour même, soit le premier jour ouvrable suivant, l'huissier

mains de la société Renault une saisie conservatoire au préjudice de la société Bronner pour garantir le paiement de la somme de 296 922,85 euros ; que la société Renault, tiers saisi, a déclaré à l'huissier

raciale, religieuse par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique, en octobre et novembre 2003, constaté la nullité de la citation de Patrick X... par la LICRA suivant acte d'huissier

arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2015), que, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce, saisi par voie de requête, a ordonné à un huissier

Pour établir l'existence du trouble manifestement illicite la Société SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE verse au débat un procès-verbal de constat dressé le 15 avril 2014 dans lequel l'huissier indique,

présence ; que, comme la cour d'appel l'avait d'ailleurs elle-même constaté, l'arrêt ayant confirmé l'injonction litigieuse avait été rendu le 5 février 2015, ce dont il résultait que le constat d'huissier

° 2015- 994 du 17 août 2015), L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que les enregistrements d'un dispositif privé de vidéosurveillance doivent être détruits dans le délai d'un mois ; que le constat d'huissier

aucune des informations requises, la cour d'appel a violé l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que le tiers saisi qui a pu légitimement ne pas répondre sur-le-champ aux réquisitions de l'huissier

citer des témoins dans le délai strict de 10 jours de la citation, dès lors qu'ils n'en ont fait citer aucun" ; "alors qu'il résulte des articles 555 et suivants du Code de procédure pénale que l'huissier

parfaitement loisible au plaignant Tony X... d'étendre sa plainte à d'autres personnes que son épouse ; que ce n'est pourtant qu'en 1999 que Tony X... a jugé opportun de porter plainte contre l'avocate, les huissiers

dans le cadre d'une procédure de conciliation du canton de Paris (14ème) et qui fait lui aussi apparaître des émergences de 6 à 20 dBA lorsque la prévenue joue du piano ; que, de plus, un constat d'huissier