Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ". 4.

justice du 3 juin 2022 NOR 2115808C-Civ/03/22 ; - l'urgence est justifiée dès lors qu'elle est mondialement connue sou le nom de A dite G et que la disparition de ce pseudonyme de sa carte nationale d'identité

lorsque les conditions sont cumulativement réunies ; qu'en l'espèce la condition tenant à l'identité de la cause n'est pas remplie ; que la demande formée devant les juridictions commerciales par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Foncière de l'Ouest, dont le siège est ..., en cassation

acheté à Crisofo trouvé chez lui et provenant du vol de Cannes ; que le magnétoscope faisait partie du matériel, et que le fait que Roger Y... l'ait ensuite revendu ne pouvait empêcher qu'il y ait identité

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de ce texte, qui exige seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu

Nancy, 9 février 1998) d'avoir décidé que l'AGS devait garantir les sommes allouées à l'intéressée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée postule la triple condition d'identité

d'indivisibilité résultant d'une identité d'objet et de cause juridique et que tel était le cas de l'espèce où Mme X... et M.

EXPRESSEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CE JUGEMENT POUR CONCLURE A L'IRRECEVABILITE DE LA NOUVELLE DEMANDE DE L'UAPC ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, AYANT AINSI CONSTATE L'IDENTITE

L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.

moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'elle est subordonnée à la démonstration d'une triple identité

X... et qui n'était invoquée par celui-ci que pour s'opposer à la demande de dommages-intérêts formulée à son encontre, ne s'opposait pas, faute d'identité d'objet et de cause, à la demande en restitution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X...

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée