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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101013_20221206
6 décembre 2022
Par décision du 28 novembre 2019, son employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00392
1 février 2012
il ressortait uniquement que l'employeur n'avait pas proposé à la salariée un poste disponible dans l'entreprise en raison de son incapacité à effectuer des travaux physiques, quand le médecin du travail
613724c9cd580146774185ae
31 octobre 2006
Serait apte à son poste à mi-temps, visite unique (article R. 241-51-1)" ; que, contestant son licenciement notifié le 16 octobre 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, la salariée
61372688cd5801467742650a
21 novembre 2007
et sérieux de licenciement, que les motifs s'opposant au reclassement du salarié résultent des termes mêmes de l'avis du médecin du travail ; Attendu, cependant, que l'avis d'inaptitude à tout emploi
1/4 social
6622b687c91e3bdd7a88d89b
2 avril 2024
[W] lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et pour impossibilité de reclassement.
3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
physique.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02649
12 décembre 2012
L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-3-2-6 et L. 122-3-2-7 du code du travail s'appliquent lorsque le licenciement est prononcé à la suite d'une inaptitude physique
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d2cc25a97f0381f4c1d
28 janvier 2015
avec un salaire plus important, l'employeur se trouvait dans la nécessité de le licencier pour inaptitude physique.
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acc7
27 mars 2008
Les premiers juges ont estimé que l' inaptitude de la salariée découlait directement d' un harcèlement moral de la directrice de l' Office du Tourisme de sorte que le licenciement de la salariée était
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367
2 décembre 2009
de la salariée à un poste nécessitant une station debout prolongée de plus de quinze minutes ; que la salariée, licenciée le 26 mai 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02584
14 décembre 2011
inapte ; que celle-ci, licenciée le 6 décembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00965
21 mai 2008
." ; que la salariée a été licenciée le 12 mai 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était
6079b14b9ba5988459c51866
29 novembre 1989
service de la Société d'exploitation des Entreprises Gagneraud depuis douze ans en qualité de maçon-coffreur, a dû arrêter son travail pour cause de maladie du 22 septembre 1979 au 16 mars 1981 ; que le salarié
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3847
23 octobre 2025
Les juges du fond apprécient souverainement le lien de causalité entre des faits de harcèlement moral et l'inaptitude du salarié.
6079b1ae9ba5988459c53096
13 mars 2001
l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la deuxième catégorie est nul
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02014
8 décembre 2015
cette indemnité n'est due alors même que le salarié est inapte physiquement à assumer des fonctions que dans l'hypothèse où le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse en raison
5ème chambre sociale PH
69736bf1cdc6046d476a3d87
13 janvier 2026
l'inaptitude.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10615
5 juin 2019
Votre licenciement pour inaptitude physique sera effectif à la 1ère présentation de cette lettre » ; que M. V...
1ère Chambre
DTA_2303321_20250918
18 septembre 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé
2e chambre sociale
68de071e1bc19e7640ea3e53
1 octobre 2025
physique subie par Mme [J].
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