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10 121 résultats pour « inaptitude physique du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101013_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par décision du 28 novembre 2019, son employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00392

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

il ressortait uniquement que l'employeur n'avait pas proposé à la salariée un poste disponible dans l'entreprise en raison de son incapacité à effectuer des travaux physiques, quand le médecin du travail

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185ae

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Serait apte à son poste à mi-temps, visite unique (article R. 241-51-1)" ; que, contestant son licenciement notifié le 16 octobre 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, la salariée

Source officielle
CC

soc

61372688cd5801467742650a

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

et sérieux de licenciement, que les motifs s'opposant au reclassement du salarié résultent des termes mêmes de l'avis du médecin du travail ; Attendu, cependant, que l'avis d'inaptitude à tout emploi

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b687c91e3bdd7a88d89b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[W] lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et pour impossibilité de reclassement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21962_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

physique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02649

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-3-2-6 et L. 122-3-2-7 du code du travail s'appliquent lorsque le licenciement est prononcé à la suite d'une inaptitude physique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d2cc25a97f0381f4c1d

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

avec un salaire plus important, l'employeur se trouvait dans la nécessité de le licencier pour inaptitude physique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acc7

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Les premiers juges ont estimé que l' inaptitude de la salariée découlait directement d' un harcèlement moral de la directrice de l' Office du Tourisme de sorte que le licenciement de la salariée était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

de la salariée à un poste nécessitant une station debout prolongée de plus de quinze minutes ; que la salariée, licenciée le 26 mai 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02584

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

inapte ; que celle-ci, licenciée le 6 décembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00965

Cassation

21 mai 2008

21 mai 2008

." ; que la salariée a été licenciée le 12 mai 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c51866

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

service de la Société d'exploitation des Entreprises Gagneraud depuis douze ans en qualité de maçon-coffreur, a dû arrêter son travail pour cause de maladie du 22 septembre 1979 au 16 mars 1981 ; que le salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3847

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les juges du fond apprécient souverainement le lien de causalité entre des faits de harcèlement moral et l'inaptitude du salarié.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53096

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la deuxième catégorie est nul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02014

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

cette indemnité n'est due alors même que le salarié est inapte physiquement à assumer des fonctions que dans l'hypothèse où le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse en raison

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736bf1cdc6046d476a3d87

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'inaptitude.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10615

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Votre licenciement pour inaptitude physique sera effectif à la 1ère présentation de cette lettre » ; que M. V...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303321_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071e1bc19e7640ea3e53

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

physique subie par Mme [J].

Source officielle

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