La victime fait grief à l'arrêt de dire que la période de référence à prendre en considération pour le calcul de sa rente est celle du 1er mars 2018 au 28 février 2019, alors « que lorsque l'incapacité

pourtant de déduire des pertes de gains professionnels la rente d'incapacité permanente accident du travail, la cour d'appel a violé les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434

Jean-Louis C... qui circulait derrière ce camion, occasionnant des blessures à ce dernier ; que poursuivi pour avoir causé involontairement une atteinte ayant entraîné une incapacité totale de travail

de la victime et son âge, les indemnités augmentant en fonction du taux d'incapacité pour les niveaux 2 et 3 ; que, pour évaluer les souffrances physiques endurées par M.

625-2 du nouveau Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Z... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité

chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité

Brass France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire usine de Boisthorel [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la Cour nationale de l'incapacité

T... a adhéré le 31 janvier 2011 à une assurance de groupe souscrite auprès de la société CNP assurances (l'assureur), couvrant les risques incapacité totale de travail (ITT), perte totale et irréversible

résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation, le salarié ne démontrant pas l'existence d'un préjudice distinct de ceux couverts par le livre IV dudit code comme

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 novembre 2010), M.

d'amélioration de son habitation ; "alors d'une part qu'ainsi que le soutenait le demandeur dans ses conclusions, ce chef de demande était destiné à compenser le préjudice résultant pour lui de l'incapacité

CDRA) a été victime d'un accident du travail ayant entraîné des blessures au bras et au genou ; que la caisse primaire a fixé à la date de consolidation des blessures du 30 novembre 1981 un taux d'incapacité

l'accident ; qu'en effet, l'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice devant être calculée sur la valeur du dommage au jour de l'arrêt, en n'actualisant pas le revenu ni, en conséquence, l'incapacité

Abdallah X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicapés

du préjudice professionnel de Mlle X..., alors que la victime, reconnue inapte à l'exercice de toute activité professionnelle, subissait de ce fait un préjudice professionnel certain, distinct de l'incapacité

Freddy X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Wingles, en raison de son incapacité électorale

licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 28 de la convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles prévoit que les absences justifiées par l'incapacité

grief au jugement d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, que le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi du débiteur qui se trouve dans l'incapacité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2023), Mme [F] (l'allocataire) bénéficiait, depuis 2009, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour son fils mineur, dont le taux d'incapacité