[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 18 octobre 2023 en contestation de la rupture ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires.

Y... a assigné en responsabilité et indemnisation des conséquences de l'infection, évaluées à 85 % de son dommage, le praticien, la clinique, l'hôpital ainsi que l'Office national d'indemnisation des accidents

[Z] est redevable d’une somme de 4 496,35 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 23 janvier 2024, date de son départ des lieux.

, en l’absence de préjudice anormal et spécial ; - l’impossibilité d’exploiter la terrasse du restaurant sur le domaine public ne donne pas droit à indemnisation.

X..., invoquant un défaut d'étanchéité de la salle de douche et un dysfonctionnement des menuiseries extérieures coulissantes, a par assigné en référé du 1er avril 2003, sollicité une expertise.

- Sur la demande d'indemnité compensatrice liée à l'impossibilité de louer le bien La société In Extenso Bretagne soutient que s'agissant des transformations mises en oeuvre par le locataire

Elle ajoute que l'indemnisation effectuée par son assureur a profité à la bailleresse.

de rupture et de diverses autres indemnités et dommages-intérêts, ainsi que la remise de documents de travail rectifiés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS N° F.I. : RG N°24/00062 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZCDL Minute N° : Date : 14 octobre 2024

de la paroi murale, sur toute la surface du ballon d'eau chaude ; - Dans la salle d'eau : il est constaté le décollement de la peinture en partie extérieure, que le sol est encrassé, que les pare-douches

[W] a donné à bail commercial à la SARL SOCIÉTÉ BOIS ET NÉGOCE DU MÉDIER un entrepôt, un hangar comprenant WC et douche, quatre réserves, le tout pour une surface de 628,86 m², ainsi que le quai de déchargement

réparation des désordres qui sera augmentée de la TVA en vigueur à la date du jugement et la somme de 1 000 € pour trouble de jouissance, - débouté Monsieur [V] de sa demande concernant le mitigeur de douche

[OB] [AI] et la société Thelem Assurances aux fins d'indemnisation de leurs préjudices. Par actes délivrés les 18, 20, 22 et 26 décembre 2017 et 5 janvier 2018, M. [F] & Mme [L] ont assigné M.

Elles rejoignent également celles du plombier SP2C en date du 20 novembre 2017 : " l'emplacement des dégâts à l'étage inférieur correspond à la douche.

la société Cabinet Cheylus Frachon Merllié à payer aux consorts [W] [Z] la somme de 216,70 € TTC au titre de la perte de chance d'éviter le préjudice correspondant à l'installation d'une cabine de douche

[R] [V], assuré auprès de la société Axa France Iard, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation. M.

APAVE SUD EUROPE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 7] Représentée par Me Caroline MARCOU DORCHIES de la SELARL SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS

Le droit à indemnisation n’a jamais été contesté et la procédure amiable d’indemnisation a été mise en oeuvre par l’organisation d’une expertise et le versement de provisions.

versées à la SMACL, assureur de la commune, que pour les indemnités versées directement à son assurée et qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le recours exercé au titre des indemnités versées à la

compensatrice de préavis (deux mois) ; - 333,80 euros brut de congés payés afférents à cette indemnité ; - 2 083,62 euros d'indemnité légale de licenciement ; - 10 001,40 euros de dommages-intérêts