pénale, 332 de l'ancien Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le renvoi du mis en examen devant la cour d'assises du chef de viol commis

En ce qui concerne les infractions commises les 22 mai 2018, 18 juin 2018 et 11 septembre 2018 : 6.

au code de la route commise le 23 septembre 2017, un point pour une infraction commise le 9 juin 2019, quatre points pour une infraction commise le 9 juin 2020, un point pour une infraction du 13 mai

commise par l'assuré.

S'agissant des infractions commises les 26 novembre 2012, 23 juin 2013, 10 juin 2014, 8 août 2018 et 18 septembre 2018 : 8.

amende ; que dans la présente affaire, le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, de janvier à août 1995, exercé de façon illicite la profession d'agent de voyages - faits commis

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

; que, corrélativement, la négligence exonératrice implique, pour être caractérisée, que le procureur de la République ait été initialement informé de la commission d'une infraction, ou de l'éventualité

donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que la réalité des infractions commises est établie.

notamment, des dispositions de l'article L. 611-13 du Code du travail est justifié dès lors que les constatations préalables à leur action ont été réalisées et ont mis en évidence la réalité de l'infraction

la dette correspondante ; qu'aux dires de John X..., il n'y a donc pas eu de détournement d'un actif de la société J & JO Antic, ni appauvrissement de celle-ci ; mais que, comme l'a relevé l'expert commis

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actif commis

dans les circonstances susmentionnées, il lui a été immédiatement indiqué qu'il faisait l'objet d'une mesure de garde à vue et que ses droits lui étaient notifiés ; que ces notifications sont donc antérieures

, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité

S'agissant de l'infraction commise le 9 mai 2017 : 7.

qui lui sont reprochées ne serait pas établi ; que la cour constate au contraire qu'en utilisant en justice un document qu'il savait falsifié puisqu'il avait été antérieurement le seul destinataire du

un point pour une infraction au code de la route commise 9 mars 2016, un point pour une infraction au code de la route commise le 26 janvier 2017, un point pour une infraction au code de la route commise

Bakary, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants

S’agissant des infractions commises les 22 juin 2022 et 9 février 2024 : 10.

l'audience de première instance, les exceptions de nullité ainsi soulevées avaient pu valablement être considérées comme tardives et écartées des débats ; "alors, d'une part que, par le dépôt, antérieur