savoir : "température véhicule 10 C°, température marchandise 10 C°" ; que la cour d'appel qui a considéré que les réserves émises par la société Besnier se bornaient à faire état de la température à l'intérieur

X..., qui déclarait dans son témoignage que "la voiturette du golf avait fait une chute d'un talus entraînant ses occupants en contrebas et blessant un des passagers au membre inférieur", avait lui-même

l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... et les époux A... sont propriétaires de deux fonds contigus soumis aux dispositions de règlement intérieur

notamment sur les mentions erronées de l'article 38, a retenu à tort la thèse de l'employeur selon laquelle, lors d'une promotion, il suffit que le salaire du poste supérieur soit égal à celui du poste inférieur

Code du travail ; alors que d'autre part, le seul motif de l'absence du 13 mars ne pouvait, à supposer même celle-ci irrégulière, justifier la sanction de mutation ; qu'aux termes du règlement intérieur

lesquelles l'avocat qu'elle avait désigné pour la représenter avait, en tout état de cause, régularisé l'acte d'appel en se faisant connaître ès qualités au secrétariat-greffe par un courrier déposé à l'intérieur

licenciement pour faute grave, invoqué, non seulement le fait que l'éducatrice n'avait pas, le soir même de la fugue de l'adolescente, informé la direction de l'institut comme l'y obligeaient le règlement intérieur

X... en qualité de délégué syndical supplémentaire inférieur au seuil prévu par l'article R. 412-2 du Code du travail pour la désignation d'un deuxième délégué syndical, le tribunal d'instance a violé

729-3 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la libération conditionnelle peut être accordée à toute personne condamnée à une peine inférieure ou égale ou dont le reliquat de peine est inférieur

au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié menacé de licenciement économique doit s'apprécier à l'intérieur

Le règlement intérieur du CSEE a été signé le 27 novembre 2019 par le président et le secrétaire du CSEE. 4.

vertu du premier de ces textes, le tribunal d'instance statue en dernier ressort lorsqu' il est appelé à connaître d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur

Selon le second, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité

qu'il résultait de ses constatations que les conditions visées par l'article 88 du statut du personnel de la RATP n'étaient pas remplies, la cour d'appel a violé les articles 50 et 52 du règlement intérieur

Dès lors, la cour est en mesure de constater par elle-même que les prix pratiqués par la SNCF entre 2007 et 2009 étaient inférieurs au CMMLT.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

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