Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon les pourvois, d'une part, que l'insuffisance d'actif s'apprécie en fonction de la situation comptable du débiteur arrêtée au jour du jugement

N... a été clôturée pour insuffisance d'actif le 11 mars 2014. L'EURL Essertenne a été autorisée à reprendre à l'encontre de M.

a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; que le pouvoir d'engager la personne morale n'étant, dans les sociétés anonymes, dévolu qu'au conseil d'administration et à son

en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de

Il soutient ne pas avoir aggravé l'insuffisance d'actif en augmentant le passif.

L643-9 alinéas deux du code de commerce n'était avérée ; qu'il existait un actif réalisable interdisant le prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif conformément à une jurisprudence constante,

apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou

judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

a été mis en liquidation judiciaire ; que les consorts X... ont déclaré une créance au titre des redevances et des loyers de 720 258,93 francs ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance

d'actif, Attendu que le juge commmissaire, se déclare favorable à la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, Attendu que monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation

L'INSUFFISANCE D'ACTIF N'EST PAS DETERMINEE DE FACON NECESSAIRE PAR UNE ABSENCE DE BENEFICE A UN MOMENT DONNE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME S'IL EN ETAIT AUTREMENT, L'ARRET NE SERAIT PAS JUSTIFIE ;

d'actif, le mandataire liquidateur fait état d'une insuffisance d'actif de 322 677,01 € outre un passif postérieur de 84 000 €, mais que le passif en question n'a pas été vérifié et que la comptabilité

de comptabilité et la relation de causalité avec tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, le fait de ne fournir

A... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la procédure a été clôturée le 16 mai 2006 pour insuffisance d'actif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 juin 2009 pour

au liquidateur de préciser et justifier le montant de l'insuffisance d'actif, en outre de chiffrer le montant de sa demande à l'encontre de M.

d'actif que révèle la procédure collective que si sa faute a contribué à la constitution de cette insuffisance d'actif ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, quand MM.

X..., consistant dans l'omission de déclarer à temps la cessation des paiements de la société, et l'insuffisance d'actif du seul fait que la créance de la CAFAT d'un montant de 3 548 000 FCFP au 31 décembre

[B] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif de la société DCI et de l'avoir condamné à verser à la société BTSG, prise en la personne de Me [X]