DE GERER 10 ANS (MM.

[X] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans, l'arrêt relève qu'après l'envoi par le liquidateur de la lettre du 5 juin 2012 à une adresse qui n'était pas celle

et Paris dans le cadre de la coupe du monde de rugby] soit validée ", ainsi que celle du jugement en date du 3 février 2022 par lequel le tribunal de commerce de Nantes l'a relevé de la mesure d'interdiction

du droit d'exercer une fonction juridictionnelle et 5 ans d'interdiction du droit de gérer une entreprise commerciale; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

professionnelle prononcée sept mois plus tôt par le juge d'instruction ; "alors que, d'autre part, la persistance d'un soupçon de fraude ne justifie pas le maintien d'une interdiction professionnelle

[E] et [Z] [B] une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

de diriger, administrer, gérer ou contrôler une société devait être limitée aux sociétés commerciales, comme le soutient la SCI des Maldives.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 21/02/2002 NI RG: 00/00911 Tribunal de Grande Instance AVIESNFS SUR HELPE statuant commercialement du 04 Novembre 1999 REF: IG/CD INTERDICTION DE GERER

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 21/02/2002 N RG: 00/00911 Tribunal de Grande Instance AVESNES SUR HELPE statuant commercialement du 04 Novembre 1999 REF: IG/CD INTERDICTION DE GERER

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, en date du 5 mai 1999, qui, pour extorsion de fonds et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 francs d'amende, à 2 ans d'interdiction

[F] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans et a ordonné la confiscation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2025F109 N° de PC : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [S] [

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé à l'égard de Monsieur B..., l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer

Par jugement du 5 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de M. [V] [I] pour une durée de 15 ans, avec exécution provisoire.

[W]-[X] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, sans limiter cette interdiction

[T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 12 ans et une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale

coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle à son bon déroulement, * Prononcer, à l'encontre de [B] [J], une faillite personnelle pendant 7 ans, ou, subsidiairement, une mesure d'interdiction

JUIN 1965, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON, POUR ABUS DE CONFIANCE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, IL ETAIT FRAPPE DE PLEIN DROIT, EN VERTU DES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DE L'INTERDICTION