par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction

France (AMF) a délivré à Mme Z..., locataire d'un appartement, un congé au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assignée en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour sous-location

Monsieur [N] [G] et Madame [Y] [D] épouse [G] ajoutent qu’en tout état de cause, ils n’ont jamais procédé à la location de l’immeuble voisin à la SARL GARAGE [Localité 6] OCCASIONS.

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location.

LEASECOM conclut à la confirmation du jugement attaqué mais demande à la cour de réparer l'omission de statuer l'affectant en constatant la résiliation du contrat de location.

d'un véhicule", la société Euromo taxis a donné en location à M.

Aux termes de l’article 6.2 des conditions générales de location afférentes au contrat du 23 juillet 2014 : « En contrepartie de la location du Matériel, le Locataire est tenu de verser des loyers dont

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F322 Numéro de Procédure collective : 2016RJ6079 Jugement PC de mainlevée d'interdiction

le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 7

2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction

A... justifie être en possession d’un passeport en cours de validité et vivre en location dans un local affecté à son habitation principale.

OU DE SOUS-LOCATION EN NU OU EN MEUBLE, DE PERCEVOIR OU D'ACCEPTER, A L'OCCASION DES OPERATIONS FAITES PAR ELLE, DES DEPOTS, CAUTIONNEMENTS OU DROITS D'INSCRIPTION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LA LOI

Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 09/02/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : DVMH SANTE [Adresse 1] Vente et location

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.

justifie pas d'une adresse stable sur le territoire français, précisant lors de son audition dans le cadre de sa retenue avoir une adresse en Roumanie et être hébergé en France dans un gîte pris en location

Toute autorisation est incessible" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1977 pris pour l'application de la loi : "Les voitures de petite remise doivent faire l'objet d'une location