arrêts attaqués (Toulouse, 18 juillet 1998) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions exceptionnelles de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont d'interprétation

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions exceptionnelles de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales sont d'interprétation

en assurait la direction et le financement; que, de plus fort, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé; alors aussi, que, s'il est vrai qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions exceptionnelles de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont d'interprétation

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 2004) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de primes d'ancienneté et congés payés afférents avec intérêts

La société Lincoln Electric France fait grief aux arrêts attaqués de dire les licenciements des salariés dénués de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à chaque salarié des dommages-intérêts

l'urbanisme, l'a condamné à 120 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle définitive, à une interdiction définitive de gérer, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts

chambre, en date du 1er mars 1999, qui, après relaxe de Louis Z... et Yvette Y..., épouse Z..., poursuivis pour dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à des dommages-intérêts

et la plaçait sous le contrôle de la banque C... qui en était devenue ainsi le gérant de fait, comme l'avait relevé l'expert judiciaire, tandis qu'elle était contraire à l'intérêt social en ce qu'elle

pour non-respect de l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le plan de reclassement interne figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi comporte des indications

propos tenus par Raymond A., le 16 septembre 1991, dans les locaux de la mairie, à l'occasion d'une conférence de presse, relatés en ces termes : "Autre problème soulevé par les élus d'EAA : les intérêts

A..., ès qualités de mandataire-liquidateur, au caractère fictif du contrat de travail de l'intéressé, il appartenait aux juges du fond de rechercher si M.

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive de sa période d'essai, alors : « 1°/ que la rupture

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 3000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Michel C... des fins de la poursuite, relaxé partiellement Guy D..., Daniel E..., Jean-Marc F..., a condamné ces prévenus, pour un seul tract, à 1 000 francs d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts

et à une amende de 2 000 francs, a privé les deux premiers du droit d'obtenir ou de conserver leur permis de chasser pendant 3 ans, a prononcé diverses mesures de confiscation et a statué sur les intérêts

; Attendu que la société Cogema fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 /