Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication ou la réalisation de l'œuvre sous une forme numérique.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 73 > 93

Code de la mutualité

présentant un caractère innovant, soit pour améliorer le développement et les conditions d'exploitation de leurs réalisations.

Article L6211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 83

Code de la santé publique

Lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisé dans le laboratoire de biologie médicale dans des délais compatibles avec l'état de santé du patient, il peut être réalisé dans un établissement de santé, dans un hôpital des

Article L311-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 78

Code de l'énergie

production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité, l'Etat réalise les études techniques et environnementales nécessaires à l'élaboration des projets par les candidats et à la réalisation

Article R4127-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Toutefois, lorsqu'une personne demande à être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic, sa volonté doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination.

Article 95 ZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Le client d'un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s'engage, dans le contrat prévu à l'article 95 ZA, à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.

Article R212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

Elles sont, en outre, convoquées par leur président : 1° Soit à son initiative ; 2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ; 3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour la réunion de l'assemblée plénière ;

Article R312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

Article 3

—

Lorsqu'une intervention est effectuée à l'occasion d'une astreinte en dehors du cycle normal de travail de l'agent, elle peut donner lieu à une compensation horaire, selon la réglementation en vigueur pour les heures supplémentaires, ou à une indemnisation

Article L4744-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Code du travail

Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage : 1° De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'article L. 4532-4, ou de ne pas assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens

Article R6123-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 85

Code de la santé publique

L'activité de soins de chirurgie bariatrique mentionnée au 3° du I de l'article R. 6123-202 consiste en la prise en charge chirurgicale des patients atteints d'obésité au moyen des interventions chirurgicales fixées par arrêté du ministre en charge de

Article D3134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 98

Code de la santé publique

En application de l'article L. 3134-2-1, la convention de mise à disposition conclue entre l' Agence nationale de santé publique et l'établissement public de santé précise la nature, la durée et le lieu des interventions des professionnels de santé

Article R4644-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 55

Code du travail

Lorsque l'employeur fait appel à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré ou aux organismes de prévention mentionnés à l'article L. 4644-1, il informe son service de santé au travail de cette intervention ainsi que des résultats

Article R6123-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 16

Code de la santé publique

-L'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte une activité minimale annuelle fixée par arrêté du ministre

Article D6124-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 48

Code de la santé publique

Le bloc interventionnel protégé dans lequel s'exerce l'activité de chirurgie cardiaque pédiatrique comporte des dispositifs médicaux adaptés au nouveau-né et à l'enfant, notamment pour les appareils de circulation sanguine extracorporelle, les respirateurs

Article R4127-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Avec l'accord du patient, le médecin échange avec eux les informations utiles à leur intervention.

Article A444-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur

Article 8

—

A la fin des travaux de réalisation d'un système ou d'un sous-système, hors véhicule, pour obtenir l'autorisation de sa mise en service, le demandeur soumet au préfet le dossier de sécurité défini à l'article 11 et le règlement de sécurité de l'exploitation

Article 564

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 04

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

Sont exonérés les produits qui sortent d'un régime de suspension de l'accise dans l'une des conditions suivantes : 1° Ils quittent le territoire de taxation à destination d'un territoire tiers ; 2° Ils sont placés sous le régime du transit externe au

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