titre provisionnel, la somme de 55 457,52 euros au titre de deux factures émises le 5 mars 2024 et le 18 avril 2024, outre intérêts majorés au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du jour

: * crédité sur le compte bancaire de la Société Esprit Sushi le 30 novembre 2015 (date de valeur au 26 novembre 2015), * automatiquement débité sur le compte bancaire de la société Esprit Sushi le jour

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Monsieur et Madame Y... indiquent dans leurs dernières conclusions être parfaitement à jour de leurs échéances jusqu'au jugement du tribunal de grande instance du 8. 2. 2005, mais ils n'en justifient aucunement

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance.

l'exécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du tribunal et tenu à disposition du procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration de ce délai.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Il est constant que M. et Mme D... sont entrés sur le territoire français le 5 juin 2025, et qu’ils n’ont présenté une demande d’asile que le 4 février 2026 alors que le délai de quatre-vingt-dix jours

du règlement des échéances de remboursement du prêt jusqu'au jour de l'ouverture de la procédure collective, la défaillance de l'emprunteur ne résultant ensuite que de l'application de la règle légale

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. 4.

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

d'obtenir leur avis sur le projet de plan présenté ; Le délai de réponse des créanciers n'étant pas encore arrivé à son terme à l'audience du 07/07/2025, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour

échéance des deux prêts (soit entre le 16 mai et le 5 juin 2013), a bien été fait sur la base d'une année de 360 jours et d'une période de 19 jours excluant le 31 mai, les intérêts s'élevant : - à 32,66

Il indique que la société était à jour du règlement des échéances du prêt lors de l'ouverture de la procédure collective et que ce n'est qu'en raison de de cette ouverture et des dispositions légales y

ne pouvaient être déterminées, notamment pour la première, qu'à compter de la date d'entrée en jouissance, ce qui était contradictoire avec une signification du montant de l'échéance 45 jours auparavant