- et a rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement. Par déclaration du 1er août 2025, M. [P] a interjeté appel de ce jugement.

B..., lui reprochant de ne pas avoir contesté la sincérité d'une attestation établie postérieurement au jugement frappé d'appel et sur la foi de laquelle la juridiction du second degré a jugé qu'il avait

personnes condamnées pour fraude fiscale pouvant être solidairement tenues avec le redevable légal de l'impôt fraudé au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes, le jugement

précautions particulières ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° Y 00-12.073, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le Tribunal, dans son jugement

Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par les articles 84 et suivants du code de procédure

préparatoire du tribunal correctionnel de Chartres la consignation à la charge de la partie civile plaignante et le 14 janvier 1987, date à laquelle l'affaire avait été appelée pour être jugée au fond

du conseil des prud'hommes de Soissons rendu le 28 juillet 1989 condamnant la société à responsabilité limitée Trois D à lui verser 15 % au titre des frais professionnels, bien que ce jugement ait été

A..., 04000 Digne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Association entraide des Bouches-du-Rhône, dont le siège

proposait ainsi un dédommagement à hauteur de 15 000 euros ; que la somme de 33 000 euros réclamée à ce titre par l'appelant apparaît justifiée eu égard aux circonstances de la cause ; Considérant que le jugement

violé, par fausse application, les articles L. 511-33 du code monétaire et financier et 10 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions où, reprenant à son compte les motifs du jugement

N... n'est pas fondée ; que la cour adopte la décision du juge aux affaires familiales ; que le premier juge ayant fait une exacte application du droit aux faits qui lui étaient soumis et qu'il a valablement

résulte de cet article 954 pris en son alinéa 2 que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement

qu'avait formé Mme X contre le jugement du 22 octobre 2002 du tribunal administratif de Rouen, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai s'est fondé sur la circonstance

A a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'article 1er du jugement n° 2006981 du 24 juin 2021.

D'AVOIR CONDAMNE MME RENAUDOT A PAYER LA DETTE SANS DELAI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL S'APPLIQUE A TOUTES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS NON ASSORTIES DE L'EXECUTION

Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui

autrement spécifiée intéresse la bonne administration de la justice et échappe de ce fait au champ d'application de l'article 802" ; Attendu qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt attaqué ou du jugement

Joël X...a fait appel de ce jugement. Dans son courrier d'appel, M. Joël X...demandait un nouvel examen médical et s'étonnait d'avoir une dette de loyers malgré sa mesure de protection.

[X] a interjeté appel de ce jugement. Par acte du 13 juin 2025, M. 

DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR FANTON, ALORS QUE L'ACTION EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 COMPORTE, POUR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, OBLIGATION D'OFFRIR LE LOGEMENT LIBERE, ET QUE LES JUGES D'APPEL