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34 193 résultats pour « lettre de convocation non remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201170_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CA

17e chambre

603758642775413614e09890

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4fa

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Par courrier du 19 février 2008 monsieur Z... a convoqué monsieur X... pour un entretien préalable au licenciement, fixé au 29 février, l'écrit de convocation précisant que le salarié était mis à pied

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc50c83176e841e8310

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La société Lear Corporation Seating France réplique que la prime différentielle instituée par un accord collectif peut valablement être remise en cause par la même voie et que le changement s'impose au

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc80c83176e841e8319

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La société Lear Corporation Seating France réplique que la prime différentielle instituée par un accord collectif peut valablement être remise en cause par la même voie et que le changement s'impose au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6312ef3f2e6a8e4f13ca6373

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Par lettre remise en main propre en date du 17 février 2020, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 février 2020 avec mise à pied conservatoire. Lors de cet entretien, M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6013c5fe8accc3883054e2ff

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

pas une provision, - les clés sont portables et non quérables de sorte que leur remise entre les mains de l'huissier mandataire du locataire ne vaut pas remise des clés au bailleur ; - il n'a pas été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e490

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

chambre sociale

61635de4683f470e3416dc29

Appel

25 janvier 2010

25 janvier 2010

[B] ayant bien été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement par convocation remise en main propre le 17/12/2007, 2-2) l'absence de mention du DIF ouvre droit non pas à l'indemnité prévue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10619

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

K... a adressé à l'employeur son arrêt de travail initial du 19 février 2015 par lettre recommandée du même jour, lettre qui lui a été retournée avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse indiquée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf0f

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 04433 Abdallah X... C / Gérard Y...

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47193e17a6379205866

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

adressée par le greffe pour l'audience à Mme [R], que celle-ci a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, qu'elle avait donc connaissance des motifs de la contestation de son bailleur, que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616282407a007b88ee156796

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Puis il a été licencié le 30 janvier 2009 par lettre remise en mains propres pour refus répétés de se déplacer en province alors que son contrat prévoyait la possibilité de déplacements temporaires ou

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

6431070f28558704f52e6cc0

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

* * * A l'audience devant la cour, Mme [O], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e36acdc6046d47e08025

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038650588

Admin. suprême

18 juin 2019

18 juin 2019

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 7 juin puis finalement reporté au 17 juin 2019, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2019, la société

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4ee

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

contesté que Michel Z... avait, à la date des faits, la qualité de salarié protégé, qu'il avait été mis à pied le 8 décembre avec interdiction de paraître dans les bureaux, que la lettre de convocation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b7cc9a6b63637c907b7920

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60358eb9dc1368b39f3b4cc9

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle

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