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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
17e chambre
603758642775413614e09890
8 avril 2015
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Cour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
Par courrier du 19 février 2008 monsieur Z... a convoqué monsieur X... pour un entretien préalable au licenciement, fixé au 29 février, l'écrit de convocation précisant que le salarié était mis à pied
5fdadbc50c83176e841e8310
15 mai 2019
La société Lear Corporation Seating France réplique que la prime différentielle instituée par un accord collectif peut valablement être remise en cause par la même voie et que le changement s'impose au
5fdadbc80c83176e841e8319
Chambre Sociale
6312ef3f2e6a8e4f13ca6373
2 septembre 2022
Par lettre remise en main propre en date du 17 février 2020, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 février 2020 avec mise à pied conservatoire. Lors de cet entretien, M.
3ème chambre
6013c5fe8accc3883054e2ff
27 janvier 2021
pas une provision, - les clés sont portables et non quérables de sorte que leur remise entre les mains de l'huissier mandataire du locataire ne vaut pas remise des clés au bailleur ; - il n'a pas été
6253cbcbbd3db21cbdd8e490
5 juillet 2011
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
chambre sociale
61635de4683f470e3416dc29
25 janvier 2010
[B] ayant bien été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement par convocation remise en main propre le 17/12/2007, 2-2) l'absence de mention du DIF ouvre droit non pas à l'indemnité prévue
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10619
5 juin 2019
K... a adressé à l'employeur son arrêt de travail initial du 19 février 2015 par lettre recommandée du même jour, lettre qui lui a été retournée avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse indiquée
6253cb25bd3db21cbdd8cf0f
7 mars 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 04433 Abdallah X... C / Gérard Y...
1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205866
1 juillet 2022
adressée par le greffe pour l'audience à Mme [R], que celle-ci a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, qu'elle avait donc connaissance des motifs de la contestation de son bailleur, que
Pôle 6 - Chambre 6
616282407a007b88ee156796
11 septembre 2013
Puis il a été licencié le 30 janvier 2009 par lettre remise en mains propres pour refus répétés de se déplacer en province alors que son contrat prévoyait la possibilité de déplacements temporaires ou
6431070f28558704f52e6cc0
7 avril 2023
* * * A l'audience devant la cour, Mme [O], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour elle.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e36acdc6046d47e08025
1 octobre 2025
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038650588
18 juin 2019
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 7 juin puis finalement reporté au 17 juin 2019, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2019, la société
cr
6079a8729ba5988459c4d4ee
5 mars 2002
contesté que Michel Z... avait, à la date des faits, la qualité de salarié protégé, qu'il avait été mis à pied le 8 décembre avec interdiction de paraître dans les bureaux, que la lettre de convocation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc9a6b63637c907b7920
5 janvier 2023
9e Chambre B
60358eb9dc1368b39f3b4cc9
1 avril 2016
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