cours d'instance; qu'en l'espèce, et en toute hypothèse, après avoir constaté que la lettre de la société requalifiée par l'arrêt en lettre de licenciement faisait état d'une absence non justifiée, la

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2002 ; qu'affirmant que la rupture était imputable à son employeur

La réorganisation de l'entreprise constituant un motif économique de licenciement, il suffit que la lettre de rupture fasse état de cette réorganisation et de son incidence sur le contrat de travail ;

de licenciement de Mme X... était suffisamment motivée, dans la mesure où elle "cible une réorganisation de l'association et la suppression subséquente du poste de la salariée", cependant que la lettre

NE REPONDIT PAS A CETTE LETTRE ET FUT CONGEDIE QUELQUES JOURS APRES ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE X...

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que la rupture du contrat de travail de M.

dommages-ouvrage " ; que les constructeurs, en l'absence de réalisation de la condition suspensive correspondante, ont, à bon droit, mis un terme à leurs engagements ; qu'il importe peu, en effet, que la lettre

société Kam Biotechnology France lui a transmis par courriers électroniques des 15 et 17 avril 2002 une proposition d'embauche pour une durée d'une année moyennant un salaire de 80 000 euros ; que par lettre

Sur l'imputabilité de la rupture Dans sa lettre de rupture du 6 août 2014 (pièce 16 de M.

compétitivité ; que la SAS SAGAL faisant partie intégrante du groupe INTERCOSMETIQUES-SAGAL, les difficultés économiques et la nécessité d'une sauvegarde de la compétitivité, telles que mentionnées dans la lettre

Par courrier en date du 24 novembre 2022, il était notifié à la salariée sa lettre de rupture du contrat de travail pour motif économique.

proposés entraînaient un changement de fonctions et que l'employeur ne pouvait sanctionner disciplinairement le refus de l'intéressée ; que néanmoins, l'inaptitude prouvée de la salariée, visée par la lettre

Madame [X] se prévaut d'une insuffisance de motivation de la lettre de rupture, pour estimer que celle-ci est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Elle considère que la procédure de licenciement est irrégulière car : -l'imprécision des griefs invoqués lors de l'entretien préalable et dans la lettre de rupture ne lui a pas permis de se défendre

produits de la marque PILL ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale ; enfin il convient de relever qu'il n'est versé aux débats par la requérante aucun reproche fait à François X... jusqu'à la lettre

Estimant cette rupture irrégulière et abusive M.

Attendu que néanmoins cette exclusion des règles propres au licenciement pour motif économique ne dispense en aucune manière l'employeur d'énoncer dans la lettre de rupture le ou les motifs réels et sérieux

X... avait pour mission essentielle de gérer et de vendre le vin produit par la cave qui l'employait, ce dont il résultait que les faits litigieux, dénoncés dans la lettre de rupture, ne caractérisaient

X..., VRP exclusif au service de la société Amboile Chimie, depuis le 26 mars 1982, a eu un différend avec son employeur relatif à l'objet de son contrat; que, le 30 juin 1990, il a pris acte de la rupture

travail pour maladie ; que l'employeur, après avoir engagé deux autres salariés, M. et Mme Y..., en vue d'exercer certaines des attributions dévolues à l'intéressée et considérant qu'il y avait eu rupture