C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES ‘'CGIS'‘ Domingas Y...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir que la pause d'une demi-heure dont bénéficiaient les salariés

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de licenciements économiques de plus de 10 salariés

n'impliquent pas l'acceptation de la résiliation du contrat et que le conseil de prud'hommes a dénaturé les pièces invoquées ; alors, encore, qu'il revient au juge de constater l'existence d'un consentement libre

» et « de s'être fait mettre à disposition au moins 163 salariés par la société Atlanco et 297 salariés par la société Elco » ; que parmi les 460 salariés ainsi visés à la prévention, 297 ont été mis

licenciée le 28 novembre 1987, a réclamé notamment le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer de ce chef une somme à son ancienne salariée

X... une somme de 273 500 francs à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le mandat social étant librement révocable, la perte de ce mandat, par révocation ou démission

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X... était salariée de la société Cora depuis le 6 septembre 1996 en

le premier moyen : Attendu que la société Régnier, Geoffroy-Bergier prise en sa qualité de liquidateur de la société Rémy Blanchard fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer au salarié

un support spécial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a écarté a priori la force probante de la comptabilité analytique produite par la société Leven au prétexte qu'elle était établie sur papier libre

Gazeau et Mme Boudet, que la salariée ne pouvait se voir imputer des retards répétés sans justification, la seule réserve étant tirée de la circonstance que la polyclinique ne pouvait verser aux débats

ils s'engageaient à assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente de vêtements ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de faire requalifier le contrat en contrat de gérants salariés

en matière prud'homale, une fiche d'information publiée par une société, en l'absence de contestation de sa sincérité par le salarié, peut établir la réalité de sa situation comptable et financière ;

pour les commandes spéciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, l'absence de protestation prolongée du salarié

, alors, selon le moyen : 1 ) que fait une inexacte application du principe de la contradiction le juge qui écarte un rapport d'expertise régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion

La salariée convoquée le 18 août 2015 à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et la relation de travail a pris fin

étaient propres et vides, que la clientèle s'étant présentée lors de son passage était repartie juste après son achat et qu'il lui avait été déclaré qu'à partir du 10 septembre, il n'y aurait plus de salades

A ce titre la salariée sera l'interlocutrice privilégiée de ces éleveurs... La salariée devra appuyer les réseaux d'inséminateur s dans la prospection de nouveaux adhérents...

de refuser librement les missions proposées par l'exposante et de travailler, comme elle l'entendait et sans condition, pour d'autres employeurs, la cour d'appel ne pouvait pas requalifier le contrat

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 5.