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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR01687

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274f1

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742760c

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

613725cbcd580146774208ee

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

la procédure suivie contre lui pour corruption de mineurs de 15 ans, viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00319

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

[N] [O] a été placé en détention provisoire le même jour. 3. Par ordonnance du 20 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01448

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01447

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par ordonnance en date du 7 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé. 4. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00966

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

[W] [P] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 17 janvier 2023 par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3. M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04013

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

, la chambre de l'instruction a méconnu ce texte en prolongeant la détention provisoire de U...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01536

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207d8

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

sous contrôle judiciaire", prononcée le 9 juin 1998 et rectifiée le 18 juin 1998, alors que la durée maximale de la détention provisoire expirait le 12 juin 1998 et que l'intéressé a été effectivement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02499

Cassation

2 octobre 2018

2 octobre 2018

de la détention provisoire de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01748

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00266

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

Par une ordonnance en date du 9 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a refusé la demande de renvoi et prolongé la détention provisoire de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00567

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [E] [K] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00225

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

prolonger la détention provisoire. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01310

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

ordonne sa libération si la détention est illégale ; qu'en se bornant en substance à relever, pour rejeter la demande de mise en liberté, que la durée de la détention provisoire était justifiée par la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01446

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00720

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ordonnance du 13 janvier 2022, dont l'intéressé a relevé appel, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 5. Le 18 janvier 2022, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01556

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 25 septembre 2016 ; que le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 24 janvier 2017, prolongé sa détention

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