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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Condamner la société FINTECTURE, à payer la somme de 4.000,00 € au visa de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens de la procédure.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
Ces projets sont définis à l’article 4. » Le 2. de l’article 4 de la directive dispose que : « (…) pour les projets énumérés à l’annexe II, les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308134_20230721
21 juillet 2023
Le secret de l'instruction édicté par l'article 11 du code de procédure pénale n'est pas opposable au préfet, qui ne concourt pas à la procédure pénale.
6ème chambre
DCA_23NT01292_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Les limites fixées aux chapitres III et IV ci-dessous ne s'appliquent pas à l'exposition due aux sources naturelles de rayonnement ni aux expositions subies
1ère Chambre
DTA_2107290_20221004
4 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2110773_20220921
21 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515172_20251105
5 novembre 2025
en France, et en particulier s'agissant des personnes qui se présentent à la frontière, par celles contenues au chapitre II du titre III de ce livre relatif au refus d'entrée.
6ème Chambre
DTA_2111893_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 susvisée : " I. - / () / B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si
4ème chambre
DCA_22NT00258_20220713
13 juillet 2022
et du droit d'asile et du II de l'article L. 511-1 de ce code dont il a fait application.
2ème chambre civile - HSC
6a1e6802cdc6046d47cb08d7
31 mai 2026
En effet, l'article R. 3211-33-1 du code de la santé publique n'édicte aucune sanction en pareil cas et l'absence de ce document n'est pas de nature à vicier la mesure d'isolement en cours, ni à rendre
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253337
18 décembre 2017
R. 414-19 du code de l'environnement fixe la liste des documents, programmes, projets, manifestations ou interventions entrant dans les prévisions du 1° du III de cet article ; 8.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039457005
4 décembre 2019
En vertu de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de ces spécialités par les collectivités publiques sont limités, dans les conditions
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
L'article 15 du même arrêté définit les caractéristiques de résistance au feu des locaux abritant les équipements de méthanisation.
DCA_23NT02067_20250711
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee5
1 juillet 2021
du RGAMF relatif aux OPA tel que défini à l'article 231-1 de ce règlement, OPG était bien concernée par l'obligation édictée à l'article 234-2 de ce règlement, Financière Taulane a demandé à l'AMF de
3ème Chambre
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
En premier lieu, aux termes du 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques
7ème chambre
DTA_2304902_20250409
9 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme
Pôle 5 - Chambre 16
67ecc7cf8e074ba02f40a315
1 avril 2025
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, les intimées demandent à la cour de bien vouloir : Au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et
DTA_2000939_20231214
14 décembre 2023
L. 11-1 du code de l'expropriation, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues à l'article R. 11-3 (I, II, et III) du même code
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