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4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Condamner la société FINTECTURE, à payer la somme de 4.000,00 € au visa de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens de la procédure.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Ces projets sont définis à l’article 4. » Le 2. de l’article 4 de la directive dispose que : « (…) pour les projets énumérés à l’annexe II, les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c87f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2308134_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le secret de l'instruction édicté par l'article 11 du code de procédure pénale n'est pas opposable au préfet, qui ne concourt pas à la procédure pénale.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01292_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Les limites fixées aux chapitres III et IV ci-dessous ne s'appliquent pas à l'exposition due aux sources naturelles de rayonnement ni aux expositions subies

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107290_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2110773_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515172_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

en France, et en particulier s'agissant des personnes qui se présentent à la frontière, par celles contenues au chapitre II du titre III de ce livre relatif au refus d'entrée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111893_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 susvisée : " I. - / () / B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00258_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et du droit d'asile et du II de l'article L. 511-1 de ce code dont il a fait application.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a1e6802cdc6046d47cb08d7

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

En effet, l'article R. 3211-33-1 du code de la santé publique n'édicte aucune sanction en pareil cas et l'absence de ce document n'est pas de nature à vicier la mesure d'isolement en cours, ni à rendre

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253337

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

R. 414-19 du code de l'environnement fixe la liste des documents, programmes, projets, manifestations ou interventions entrant dans les prévisions du 1° du III de cet article ; 8.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039457005

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

En vertu de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de ces spécialités par les collectivités publiques sont limités, dans les conditions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article 15 du même arrêté définit les caractéristiques de résistance au feu des locaux abritant les équipements de méthanisation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article 15 du même arrêté définit les caractéristiques de résistance au feu des locaux abritant les équipements de méthanisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee5

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

du RGAMF relatif aux OPA tel que défini à l'article 231-1 de ce règlement, OPG était bien concernée par l'obligation édictée à l'article 234-2 de ce règlement, Financière Taulane a demandé à l'AMF de

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TA

3ème Chambre

DTA_2202300_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En premier lieu, aux termes du 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304902_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67ecc7cf8e074ba02f40a315

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, les intimées demandent à la cour de bien vouloir : Au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000939_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 11-1 du code de l'expropriation, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues à l'article R. 11-3 (I, II, et III) du même code

Source officielle

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