Par conséquent, des délais pour quitter les lieux leur seront accordés pour une durée de 12 mois, correspondant à la limite maximale prévue par les textes susvisés.

document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite

. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.

l'article R. 911-18 de ce code : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite

document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite

De surcroît, dans la limite de cette valeur maximale, la hauteur du faîtage devra varier de + ou - 0,50 m minimum, par rapport aux hauteurs maximales du faîtage des constructions existantes contiguës ou

L'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants est limitée à 12 heures.

du phosphogypse les fluorures apparaissent comme particulièrement polluants ; " que si les experts ont observé, à proximité des points de rejet, une teneur en fluorure nettement supérieure à la limite

[J] du chef de ce prêt) du 25 juin 2012 et dans la limite maximale stipulée de 28 750 euros. Sur le cautionnement de M. [F] au titre du compte courant M.

dans une limite maximale de 38h30.

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le périmètre d'un tel plan soit limité au territoire d'une seule commune.

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le périmètre d'un tel plan soit limité au territoire d'une seule commune.

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le périmètre d'un tel plan soit limité au territoire d'une seule commune.

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le périmètre d'un tel plan soit limité au territoire d'une seule commune.

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le périmètre d'un tel plan soit limité au territoire d'une seule commune.

Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

L'appelante a contesté la décision de l'URSSAF d' « appliquer le taux maximal en vigueur » sur les montants des avantages de préretraites augmentées des sommes dues au titre du « maintien des droits au

PAR CES MOTIFS La cour, statuant dans les limites de l'appel, ' INFIRME le jugement déféré, en ce qu'il : 'CONDAMNE M.

L'article « appointements » de son contrat de travail prévoyait et précisait sa rémunération annuelle « en contrepartie d'un temps de travail effectif de 218 jours maximum ».

postérieurement au 28 septembre 1983, le délai de prescription trentenaire n'était pas expiré à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir (dans la limite