Retail France, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-17.973 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige

, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, en deuxième lieu, que l'existence d'une relation salariée ne dépend pas de la

société Acosta SPF, société anonyme, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° P 18-17.104 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige

appareils fabriqués au Japon, ainsi que quatre listes de composants de la société Eastronics Singapour et trois listes de pièces détachées de la société Sanyu ; que l'étude fait état de minimes différences

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

L'évolution du litige n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieurement à celui-ci modifiant les données juridiques du litige.

janvier 1985, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le fondement de la demande du commissaire à l'exécution du plan tendant au prononcé de la résolution du plan fixe les limites du litige

travail, la lettre de licenciement pour motif économique doit faire mention des raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, que cette lettre qui fixe les limites du litige

ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il

des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

pour discrimination salariale, alors, selon le moyen, que le juge doit se déterminer d'après les circonstances de l'espèce et non par voie de référence à une précédente décision même rendue dans un litige

refusé de lui appliquer un tarif plus favorable ; qu'estimant remplir les critères réglementaires pour bénéficier de ce dernier tarif, la société Ouest Routage a assigné La Poste en paiement de la différence

Cette dernière délibération fait état de l’existence de « modes de gestion différents » justifiant une différenciation des tarifs de l’eau et de l’assainissement sur le territoire des communes délégués

Cette dernière délibération fait état de l’existence de « modes de gestion différents » justifiant une différenciation des tarifs de l’eau et de l’assainissement sur le territoire des communes délégués

Cette dernière délibération fait état de l’existence de « modes de gestion différents » justifiant une différenciation des tarifs de l’eau et de l’assainissement sur le territoire des communes délégués

Cette dernière délibération fait état de l’existence de « modes de gestion différents » justifiant une différenciation des tarifs de l’eau et de l’assainissement sur le territoire des communes délégués

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande a un objet différent

été employé, également avec la qualification de cadre, par la Société de gestion des immeubles d'entreprise (SGIE) qui l'a également affilié à l'APICIL dont elle était adhérente mais sous un régime différent

n° X 22-16.898 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail, (A)), dans le litige

société Kermarrec Immobilier qui a commis de simples manquements contractuels ; 1) ALORS QUE le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu'une même juridiction adopte, pour trancher un nouveau litige