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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101716_20231117
17 novembre 2023
pour les besoins de l'activité commerciale et industrielle d'un locataire préalablement à l'arrêt de son exploitation sont éligibles au dispositif de l'article 1389 du code général des impôts, elle a
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400068_20260325
25 mars 2026
à l’année ; le montant du loyer sollicité est placé en dessous du prix du marché et du maximum au m² imposé au titre du dispositif « Borloo Neuf » dont son bien dépend ; son studio est moins attractif
2ème Chambre
64b62d7f0b444605db3f5d13
17 juillet 2023
[T] [Z], locataire, ont conclu un contrat de location n° 11407039 ayant pour objet un véhicule VP Mini Paceman JCW fourni par la société BCA Blandin Concept Auto, pour une durée de 4 ans à compter de la
Pôle 5 - Chambre 10
678f382c06f4e91c5f36c43a
20 janvier 2025
Selon la projection financière se référant au dispositif Scellier, à l'issue de la période de location de 9 années les époux [J] se seront constitués une prévoyance de 189 700 euros avec une épargne d'un
Pôle 1 - Chambre 5
659f997e3328fa00087a26cc
10 janvier 2024
de l'accident et une procédure a été engagée par la société The DDL Partnership aux fins de résolution de la vente intervenue entre les sociétés Tesla et BMW Finance et de résiliation du contrat de location
DTA_2501615_20251223
23 décembre 2025
C... ont déposé le 8 août 2023 à travers le site internet monprojet.anah.gouv.fr une demande de conventionnement au titre du dispositif « loc’avantages ».
DTA_2501617_20251223
DTA_2501618_20251223
DTA_2501619_20251223
Considérant ce qui suit : Mme A... a déposé le 8 août 2023 à travers le site internet monprojet.anah.gouv.fr une demande de conventionnement au titre du dispositif « loc’avantages ».
DTA_2501621_20251223
A... a déposé le 8 août 2023 à travers le site internet monprojet.anah.gouv.fr une demande de conventionnement au titre du dispositif « loc’avantages ».
DTA_2501622_20251223
B... ont déposé le 8 août 2023 à travers le site internet monprojet.anah.gouv.fr une demande de conventionnement au titre du dispositif « loc’avantages ».
Juge unique chambre 1
DTA_2302838_20240611
11 juin 2024
L'article R. 365-1 du même code dispose : " () 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès
DTA_2304661_20240611
et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer
DTA_2304662_20240611
DTA_2304692_20240611
DTA_2304707_20240611
DTA_2304710_20240611
DTA_2304711_20240611
DTA_2304712_20240611
DTA_2304713_20240611
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