des années 1989-1990 produits, de même que les documents de redressement fiscal, portent notamment sur les revenus fonciers tirés de la location de logement depuis 1989 et n'apportent pas la preuve que

, l'achat au comptant des divers matériels ménagers ou domestiques représentant une somme totale supérieure à 75 000 francs, de plusieurs tableaux estimés globalement à 20 000 francs, ainsi que la location

vendu aux enchères publiques dans le cadre de la liquidation judiciaire des Fromageries Dauphinoises après qu'eut été rejetée, comme hors délai, l'action en revendication formée par Terrier; "qu'il résulte

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

au premier alinéa de l'article 1343 5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement après avoir affirmé, d'une part, que le prévenu Christian Y... était non comparant ni représenté et, d'autre part, que régulièrement

attaqué de l'avoir condamnée à verser à la société SAMA une somme de 1 200 000 francs augmentée des intérêts légaux à compter du 1er janvier 1990 à titre d'indemnité, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte

Elle ajoute que Monsieur [A] [S] a causé des dégradations locatives dont il doit répondre. Elle précise que le montant du dépôt de garantie a été déduit ainsi que la régularisation des charges.

procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, escroquerie et abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, Attendu qu'il résulte

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1995 en qualité de vendeuse en vertu d'un contrat conclu pour une durée déterminée de deux ans par Mme Y..., qui exploitait en location-gérance

[M] [E] et Mme [G] [A] divorcée [E] n’ont pas réglé régulièrement les loyers depuis le 31 décembre 2022 en dépit de deux commandements de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail

., F... et G... sont propriétaires de huit chambres d'hôtel données à bail à la société Sogexel, qui exploite dans l'immeuble un fonds de commerce d'hôtel ; que cette société ayant été déclarée en règlement

Statuant tant sur le pourvoi principal de la société BLS Services que sur le pourvoi incident de la société Automobilis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BLS Services a pris en location

[A] [U] à un tiers, résiliation du bail pour cession et sous-location prohibée et expulsion. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge ;

de ses instructions verbales du 4 novembre 1998 selon lesquelles Jacques X... devait être entendu sous réserve des dispositions de l'article 104 du Code de procédure pénale alors applicable ; qu'il résulte

; qu'à la suite de cet apport, les sociétés Jalla et SNC Boussac ont réglé leurs rapports découlant de la reprise par la SA Jalla à compter du 29 décembre 1989 de l'exploitation du fonds de linge de maison

, la location-vente ou la location avec option d'achat de bien ou la fourniture de services ; que le demandeur faisait valoir qu'en l'espèce l'invitation téléphonique à venir prendre possession d'un cadeau

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la résiliation du contrat et à la condamnation de la société CTE au paiement d'une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part

cette argumentation sera rejetée car aucune mention des recherches qui doivent être effectuées par l'huissier pour vérifier l'exactitude du domicile ne figure sur l'acte de signification ; qu'il en résulte