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Sur l'application de la loi fiscale : 2.

du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

limitation de durée d'amortissements réputés différés comptabilisés au titre de l'exercice clos en 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Sur l'application de la loi fiscale française : 3.

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