présentée par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ; Vu le code de l'artisanat ; Vu le code du travail ; Vu la loi

qui rejette sa demande de retraite pour invalidité, est une décision défavorable dénuée de toute motivation ; - le jugement et l'arrêté du 24 décembre 2019 sont entachés d'une erreur de droit dès lors

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale pris en leur rédaction issue de la loi

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 dans sa rédaction issue de la loi

; 2° ordonne le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 242-4 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi

L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 ; Vu le code des impôts de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative

n° 95-115 du 4 février 1995 et n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, sont

déduire la provision allouée de huit mille (8 000 euros), au titre de la diminution de prix, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles et des dépens, Aux motifs propres qu' en vertu de l'article 46 de la loi

la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom

n° 92-1445 du 31 décembre 1992, 37 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 111-4 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que

Aux termes de l'article 1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : La politique de la ville et du développement social urbain est conduite

du code civil et de l'article 421-2-1 du code pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu la loi

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

n° 83-674 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre

L'article 38-III de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, en vigueur au moment de la saisine de la commission de conciliation obligatoire en matière

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - que les articles 12, 12-1 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 instituent une exonération de cotisations sociales sous certaines