PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL CUBE PROMOTION, exerçant une activité de la construction, la vente, la promotion immobilière, lotisseur

CODE L'URBANISME DISPOSE QUE, DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS OU DES LOTISSEURS

Considérant que les équipements mentionnés aux d) et f) des dispositions précitées sont seulement les équipements communs à plusieurs lots, de la nature de ceux dont la réalisation peut être imposée au lotisseur

m de diamètre; que ces travaux destinés à éviter les débordements du ruisseau ont été rendus nécessaires par la configuration naturelle des lieux et par la déviation, opérée sans préeaution par le lotisseur

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ". 4.

., selon lequel le transfert de la propriété des espaces communs du lotissement « La Bergerie des Laurens » au profit de l'association syndicale libre des propriétaires n'a jamais été opéré par le lotisseur

CIVIL, ET ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT RETENU A L'ENCONTRE DU PROMOTEUR LE FAIT D'AVOIR PERCU, DES ACQUEREURS, DES COMMISSIONS, EN SUS DES 10 % MIS A LA CHARGE DU LOTISSEUR

système sophistiqué d'évacuation des eaux pluviales pour, ensuite, mais tardivement, y renoncer dans des conditions qui traduisaient le caractère abusif de l'obligation impossible ainsi exigée du lotisseur

La société à responsabilité limitée (SARL) Franssimmo, qui exerce une activité de lotisseur et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

B soutient, notamment, que ce projet porte atteinte à sa ferme qu'il exploite depuis dix-huit ans, qu'il sert uniquement à réaliser des profits importants pour un lotisseur et le propriétaire des parcelles

Cette dernière, qui se prévaut d'une obligation du lotisseur de lui accorder l'autorisation de creuser une tranchée en voirie pour se raccorder à différents réseaux nécessaires à la desserte d'une partie

Dans ce cas, lorsque le versement pour sous-densité prévu à l'article L. 331-36 est institué dans le secteur où est situé le projet, le lotisseur fournit également aux attributaires de lots un certificat

Aux termes de l'article R. 442-11 du même code " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant

La société à responsabilité limitée (SARL) Terres du sud et la société par actions simplifiée (SAS) GE O2 Terres à projets, qui exercent une activité de lotisseur, ont fait respectivement pour les périodes

[I] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 51026 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

[K] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M. [E] Ordonnance : 50284 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

Mickaël I..., demeurant ..., Mme Louisette T..., demeurant ..., Mme Patricia C..., demeurant ..., M. N... GUIDEZ, demeurant ..., Mme Myriam D..., demeurant ..., M.

2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 02046 Jugement (No 07/ 04887) rendu le 09 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : PB/ LL APPELANTE Madame Louisette