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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

A la suite d'une première plainte déposée auprès du procureur de la République d'Evreux, le 10 mai 2013, classée sans suite au motif que les infractions étaient insuffisamment caractérisées, M. D...

Source officielle

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CC

cr

613726a0cd58014677427257

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00522

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

avocat de la société Saga, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Fédéral express international France, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai

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CC

soc

61372661cd580146774251db

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de M.

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CC

civ3

6137221ecd580146773fa60c

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Martial F..., 4 ) de Mlle Anne-Marie Z..., 5 ) de Mme Marie-Antoinette Z..., tous demeurant ... (7ème), 6 ) de C...

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CC

civ2

6137247ccd58014677415e1b

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 2004) que Mme X... a

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300585

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

7 SEPTEMBRE 2023 La Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 75004 Paris, a formé le pourvoi n° Y 22-18.463 contre l'arrêt rendu le 12 mai

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201085

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 2022), par acte notarié du 27 mai 2003, la société Caixabank a consenti à la société civile particulière Square Mérimée (la société) un prêt garanti tant par une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200043

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La banque a pratiqué une saisie-attribution le 5 mars 2021 à 11h30, qui a été contestée par les débiteurs. 4.

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CC

cr

61372598cd5801467741f0f3

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

(* jusqu'au 21 mars 1993) ?"

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202088

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

N... et Mme L... font grief à l'arrêt de déclarer nul le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré à M. et Mme X... le 19 mars 2013, de les condamner à verser à M. et Mme X... la somme

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CC

comm

61372465cd58014677415282

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un accord souscrit le 17 mars

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200422

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02271

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

1999 ; qu'un accord d'harmonisation renvoyant à ce dernier a été signé le 14 mai 2008, dans l'entreprise Hyparlo ; que, le 1er octobre 2009, les salariés ont conclu avec la société Hyparlo un avenant

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cr

613725f3cd58014677421cdf

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ3

61372370cd58014677409c7b

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

X... devant le tribunal de grande instance pour faire prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur ; que, par jugement du 22 mars 1994, le Tribunal s'est déclaré incompétent pour prononcer la

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comm

613723f5cd580146774106b7

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Y... deux camions fournis par la société MAM ; que, le 30 janvier 1990, M.

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CC

soc

613723f6cd5801467741077a

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

Y... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 1997 ; que M.

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CC

civ3

6137235acd58014677408a51

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

le syndic avait valablement pu signer le contrat P4 au motif qu'il était nécessairement compris dans ce que les copropriétaires avaient accepté, la cour d'appel a violé l'article 13 du décret du 17 mars

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CC

soc

6137240acd5801467741176e

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs

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