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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00016
6 janvier 2021
6 janvier 2021
A la suite d'une première plainte déposée auprès du procureur de la République d'Evreux, le 10 mai 2013, classée sans suite au motif que les infractions étaient insuffisamment caractérisées, M. D...
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cr
613726a0cd58014677427257
15 mars 2006
15 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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