Codes de loi français

Article 17

La pension prévue à l'article 16 est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie excédant 50 %.

Article 2

attribués à un pensionné ou à un rentier en application, tant des dispositions de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945, que de celles des ordonnances n° 45-2410 du 18 octobre 1945 et n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiées , sont arrondis au multiple

Article 5

. ― Fixation mensuelle des " prix sortie SARA " Le prix maximum mensuel hors taxes mutualisé sortie SARA de chacun des produits mentionnés à l'article 1er correspond au prix pivot défini à l'article 4 multiplié par le coefficient particulier de commercialité

Article 27

L'allocation postnatale ne peut être majorée qu'au titre de naissances ou d'adoptions multiples.

Article 12

Les superficies viticoles sont contrôlées par mesurage réalisé au moyen d'un outil GPS avec une incertitude de mesure de 0,80 mètre multiplié par le périmètre, remplacé ou complété, dans des situations particulières, par des mesures effectuées au moyen

Article Annexe II

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES CERTIFICAT CERTIPHYTO 2009-2010 ÉVALUATION SEULE ÉVALUATION PRÉCÉDÉE Modules Nombre Seuil de réussite Nombre Seuil de réussite O1 : Identifier

Article R111-25-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

l'énergie produite par cette installation sur une durée de vingt ans est supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation, multiplié

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Un système multilatéral de négociation est un système multilatéral qui assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, de manière

Article L2223-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 33

Il lui est affecté chaque année, lorsqu'il est positif, un montant correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat

Article R318-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 61

Dans ce cas, le calcul est effectué en arrondissant la durée de cette période au multiple de six mois inférieur.

Article 2

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé à Lyon.

Article 223-18

Les informations mentionnées à l'article L. 233-11 du code de commerce sont portées à la connaissance du public par l'AMF.

Article 1

Les pharmaciens ne peuvent faire dans leur officine le commerce de marchandises autres que celles figurant sur la liste suivante :

Article 98

- Code de commerce. Art. L310-5, Art. L310-3, Art. L442-4

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article 107

- Code de commerce Art. L527-1, Art. L527-4, Art. L950-1

Article R743-139-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 81

La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.

Article R721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48

Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 85

La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce.