du 29 octobre 2009 au 8 mai 2010, il a bénéficié d'une reprise d'activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, avant d'être placé en arrêt maladie à compter du 18 février 2011 ; que le salarié a

L'article 5 et l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1971 prévoient que le vrp qui accepte de consacrer l'exclusivité de son activité à une entreprise a droit à titre

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imputable au service en ce qu'elle ne retient pas l'imputabilité au service des congés de maladie pris antérieurement au 15 septembre 2014 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 82 780,99

Et, statuant à nouveau : Débouter Mme [U] de sa demande de complément d'indemnité de congés payés durant la période de l'arrêt maladie d'origine non-professionnelle.

Condamne la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) à verser à M.

La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes et la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, mises en cause, n'ont pas produit de mémoire.

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne : 18.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, intervenant pour le compte de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, représentée par le

par la SCP Cherrier Bodineau, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Gonfreville-l'Orcher à lui verser la somme globale de 300 098,52 euros au titre des préjudices subis du fait de sa maladie

VERSAILLES Code nac : 88G Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 22/03639 JOINT AU RG 22/3799 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSCR AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

MALADIE DU LOIRET [Adresse 286] [Localité 123] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS [Adresse 293] [Localité 168] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA

[I] a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 2 août 2013.

Il est associé au suivi des expérimentations et formule un avis en vue de leur éventuelle généralisation. / Un comité technique composé de représentants de l'assurance maladie, des ministres chargés de

B a ensuite consulté à plusieurs reprises le service des maladies infectieuses du centre hospitalier universitaire de Bordeaux. 2.

Pour ce qui concerne sa demande relative aux congés payés, il fait état de la convention collective nationale interprofessionnelle qui ouvre droit à des congés supplémentaires et demande de ce chef, pour

D ne percevait pas d'indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie, son employeur pratiquait la subrogation avec maintien de salaire au cours de ces périodes.

Ce texte opère une triple distinction selon que le contrat de travail du travailleur est suspendu pour cause de maladie ou d'accident 'ordinaire', pour maladie professionnelle ou accident du travail, ou