Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de sa mère, a, moyennant une somme totale de 617 550 F, cédé 3 216 parts en 1971 et le surplus, soit 2 784 parts en 1972 ; que l'administration

La contestation du mandataire liquidateur est rejetée.

X..., de Miramon, Prioset et Morel d'Arleux (les vendeurs) ont promis de vendre à la société Comco international qui s'engageait à les acheter des actions de la banque Crédit français et de la société

travaux réalisés sur une période de très courte durée ; que de plus, il a été prouvé que Jean X... avait rémunéré ces salariés ; que l'instruction n'a pas démontré que Jean X... avait fait facturer des achats

Les consorts X... étaient représentés à cet acte par Ian Z..., titulaire d'un mandat d'achat mentionnant son nom suivi de AIMS INTERNATIONAL.

La société Daro est actuellement représentée par un mandataire ad hoc, M. [K], qui a été régulièrement assigné mais n'a pas comparu. M.

compétent ; - la rédaction des requêtes aux fins de cession d'actifs aux conditions de l'offre d'achat ; - l'assistance du mandataire judiciaire lors des audiences destinées à

AB (publ) et Scania Deutschland GmbH à verser à l'Etat une somme de 1 591 000 euros TTC en réparation du préjudice subi par ses services déconcentrés dans le département de l'Isère à l'occasion de l'achat

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1997), rendu en matière de référé, que la société Copalex ayant rencontré des difficultés lors de la réalisation et l'achèvement

Y..., membre de la SCP Moyrand-Y... , en qualité de mandataire liquidateur du vendeur, mis en liquidation judiciaire, et le prêteur ; que ce dernier a sollicité la restitution du capital emprunté ; Attendu

Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. / II. - L'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une

Selon l'article 211-9 du code de la consommation ici applicable, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

La Selarl Aegis prise en la personne de Maître Orlane Gachet a été initialement désignée en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur.

[H] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et la société Mjuris, prise en la personne de Mme [F], en qualité de mandataire judiciaire. M.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Maître [N] [W]), Mandataire Judiciaire, Il est rappelé que

A cet effet, le MANDANT s'engage à payer la commission dès la conclusion de l'acte de vente entre lui-même et l'acheteur présenté par le MANDATAIRE et sur présentation de facture.

Il énonce que, selon l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé

du cours de 35 % ; - entre le 15 avril 2002 et le 31 mai 2002, pendant la détermination du cours de référence, les interventions de la société SEDIA ont constitué la totalité des achats pendant 17 des

Le 13 février 2015, l'agent immobilier a avisé les époux Y... d'une offre d'achat faite, par écrit, au prix du mandat, au nom de Mme Marie C.... M.

EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 23 octobre 2003, Maître X, ès qualités de mandataire liquidateur de la société 2 CMI, a relevé appel d'un jugement rendu