Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, et 222-13, alinéa 1-6, du Code pénal, 515-8 du Code civil, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

exige qu'elle figure en caractères "très apparents".

121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 2 du décret n° 93-999 du 9 août 1993, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

concurrents", ce dont il s'évinçait qu'elle se plaignait bien, déjà, en fait, du prix trop important qui lui était appliqué par la société Dischamp, eu égard à celui consenti à ses concurrents, et du manque

Assystem France à apporter son soutien à sa filiale Zenitel Wireless France dans le cadre d'un marché public conclu avec l'agence nationale des barrages et transferts algérienne ; qu'invoquant un manquement

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X...coupable du délit de rébellion ; " aux motifs que Pierre X...qui par ailleurs fréquentait depuis plusieurs années cette plage et ne pouvait manquer

la nullité de ces marques pour les classes 5 et 29, ce qui revient à solliciter la nullité pour l'ensemble des produits visés par ces marques.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L'acquéreur a assigné le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'un manquement à son obligation de délivrance aux fins de réduction du prix de vente et d'indemnisation du préjudice

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-12 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... comporte une mezzanine installée dans la chambre qui lui appartient de plein droit depuis l'achat de son appartement en 1984". M.

et 6 de la directive 88/301/CEE de la commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

l'action rédhibitoire n'était pas fondée sans rechercher si le défaut de conformité de la chose à sa destination qu'elle avait elle-même constaté ne justifiait pas la résolution de la vente pour manquement

des organismes habilités à cette fin, cette obligation ne figure pas sur la liste des obligations prévues par l'article 138 du Code de procédure pénale, le risque de renouvellement de l'infraction apparaît

Z... et B... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1°/ que nul ne peut se créer à lui-même un titre et qu'il appartient à la partie qui invoque une exception d'en rapporter

part, que l'article 3 de la convention d'ouverture de crédit stipule que " la responsabilité du prêteur dans l'examen des documents figurant à l'annexe I, susvisée, se limitera au contrôle de leur apparence

(les emprunteurs) ont acquis, en vue de le donner en location et de pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, un appartement dans un ensemble immobilier en l'état futur d'achèvement, au moyen d'un prêt consenti