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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01708
6 octobre 2016
Vu que le licenciement de Mme E...
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
[V], prenant la forme d'un acharnement, d'une privation d'eau potable, volontairement sur un site exposé à l'amiante, d'un détournement de pouvoir disciplinaire, et de menaces quotidiennes de licenciement
7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038d1
8 octobre 2020
sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légale), une ancienneté
Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f333
12 mars 2012
Par courrier du 24 septembre 2002, Mme X... contestait cet avertissement, reprochant à son employeur ses menaces répétées de licenciement. Par courrier du 23 septembre 2002, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00889
18 septembre 2024
et qui est licencié par son employeur perçoit, s'il a droit à un délai-congé, une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes : le salarié doit avoir, à la date où le licenciement prend effet
CHAMBRE SOCIALE C
60352801b4dc3a52c2d8a1ed
10 juin 2016
Après convocation à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2013, Madame [H] a été licenciée pour faute grave le 6 janvier 2014 aux motifs qu'ayant conservé un emploi de femme de ménage au service de
6253ca54bd3db21cbdd8ab27
28 février 2008
arbitraire entre les accords Aubry I et les accords de Robien, conclus tous les deux dans le cadre de volets défensifs, alors que ces deux types d'accords ont pour même objet la sauvegarde des emplois menacés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00989
24 mai 2016
déjà notifié ou encore d'avoir pour seul but de permettre au salarié d'assurer sa protection éventuelle contre un licenciement dont il se sentirait menacé, mais être dictée par unique souci de la défense
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10448
12 mai 2021
droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié
Pôle 6 - Chambre 1
6162be8d99b588421c5e38a8
3 novembre 2010
perturbations à l'intérieur de l'entreprise dont le salarié était à l'origine (appels téléphoniques en direction des salariés de l'entreprise pour obtenir des attestations mensongères et aussi pour les menacer
6253cc4bbd3db21cbdd8fb37
20 septembre 2012
afin d'expliquer les différents problèmes rencontrés depuis l'arrivée de la nouvelle direction ; - Non-régularisation des heures supplémentaires effectuées depuis deux ans, malgré mes demandes ; - Menaces
5fca761cc561ac6356f038b8
* Contestant son licenciement, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10848
20 septembre 2017
Christian Y... n'était sous la menace d'aucune procédure de licenciement et aucune lettre de convocation à entretien préalable ne lui a été adressée que ce soit avant ou après sa désignation ; QU'à ce
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521479_20251120
20 novembre 2025
contentieuse n’a toutefois pas été renouvelée, ce qui compromet la poursuite de son activité professionnelle à très court terme dès lors que son contrat de travail est d’ores et déjà suspendu et qu’il est menacé
5e Chambre
5fdc4554d8fbfc690c460ddf
6 décembre 2018
[L] [G], le 20 avril 2012, doit être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Seris Security à verser à M.
61372147cd580146773f27ab
25 avril 1990
, l'a licenciée le 7 juin 1983 ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'elle
613722bdcd58014677400e13
15 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Direct Ménager La Rochelle, société en nom collectif, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00792
15 mai 2019
toujours présumée ; qu'ainsi, il appartient à l'employeur, d'établir que le salarié n'a jamais mené une action en faveur des salariés antérieurement à sa désignation mais aussi qu'il est exposé à une menace
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00327
20 mars 2024
as multiplié les menaces vis-à-vis de notre société.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01016
20 juin 2018
ALORS encore QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en jugeant le licenciement de Mme Y... fondé au regard d'un défaut de rupture du contrat de
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